Cour de cassation · 4 janvier 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.103
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVAL A PAYER A JEAN-PAUL X..., QUI A ETE A SON SERVICE DEPUIS 1969, D'ABORD EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, PUIS D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CONTENU DE LA REPONSE ECRITE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE LE 14 MAI 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 ETAIT VAGUE ET IMPRECIS ET NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CET ECRIT INVOQUAIT EXPRESSEMENT UN CONSTAT D'ECHEC DANS LES FONCTIONS QUE X... AVAIT EXERCEES EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DU SERVICE ZOOTECHNIQUE, PUIS, APRES SA MUTATION DANS LE SERVICE TECHNICO-COMMERCIAL, DES ERREURS GRAVES, PREJUDICIABLES TANT A L'ENTREPRISE ELLE-MEME QU'A DES TIERS LIES COMMERCIALEMENT A ELLE ; QUE CES GRIEFS, QUI CONSTITUAIENT EN APPARENCE UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ONT ETE DEVELOPPES ET PRECISES TANT AU COURS DE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CES GRIEFS ET DE FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU' ELLE ESTIMERAIT UTILES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Textes cités
3 références
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVAL A PAYER A JEAN-PAUL X..., QUI A ETE A SON SERVICE DEPUIS 1969, D'ABORD EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, PUIS D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CONTENU DE LA REPONSE ECRITE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE LE 14 MAI 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. …
- R. 122-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVAL A PAYER A JEAN-PAUL X..., QUI A ETE A SON SERVICE DEPUIS 1969, D'ABORD EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, PUIS D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CONTENU DE LA REPONSE ECRITE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE LE 14 MAI 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 ETAIT VAGUE ET …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVAL A PAYER A JEAN-PAUL X..., QUI A ETE A SON SERVICE DEPUIS 1969, D'ABORD EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, PUIS D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CONTENU DE LA REPONSE ECRITE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE LE 14 MAI 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 ETAIT VAGUE ET IMPRECIS ET …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textetiers liés commercialement à elle, de tels griefs, développés et précisés tant au cours de la comparution des parties devant le premier juge que dans les conclusions de l'employeur, constituant en apparence une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Mentions dans le texteDU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVAL A PAYER A JEAN-PAUL X..., QUI A ETE A SON SERVICE DEPUIS 1969, D'ABORD EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, PUIS D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CONTENU DE LA REPONSE ECRITE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE LE 14 MAI 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 ETAIT VAGUE ET IMPRECIS ET NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ECRIT INVOQUAIT EXPRESSEMENT UN CONSTAT D'
Lire dans le texteMentions dans le textePUIS, APRES SA MUTATION DANS LE SERVICE TECHNICO-COMMERCIAL, DES ERREURS GRAVES, PREJUDICIABLES TANT A L'ENTREPRISE ELLE-MEME QU'A DES TIERS LIES COMMERCIALEMENT A ELLE ; QUE CES GRIEFS, QUI CONSTITUAIENT EN APPARENCE UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ONT ETE DEVELOPPES ET PRECISES TANT AU COURS DE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CES GRIEFS ET DE FORMER SA CONVICTION
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Mentions dans le textentreprise elle-même qu'à des tiers liés commercialement à elle, de tels griefs, développés et précisés tant au cours de la comparution des parties devant le premier juge que dans les conclusions de l'employeur, constituant en apparence une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Mentions dans le texteATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVAL A PAYER A JEAN-PAUL X..., QUI A ETE A SON SERVICE DEPUIS 1969, D'ABORD EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, PUIS D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CONTENU DE LA REPONSE ECRITE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE LE 14 MAI 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 ETAIT VAGUE ET IMPRECIS ET NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ECRIT INVOQUAIT EXPRESSEMENT UN CONSTAT D'ECHEC DANS LES FON
Lire dans le texteMentions dans le texteENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVAL A PAYER A JEAN-PAUL X..., QUI A ETE A SON SERVICE DEPUIS 1969, D'ABORD EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, PUIS D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CONTENU DE LA REPONSE ECRITE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE LE 14 MAI 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 ETAIT VAGUE ET IMPRECIS ET NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ECRIT INVOQUAIT EXPRESSEMENT UN CONSTAT D'ECHEC DANS LES FONCTIONS QUE X
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVAL A PAYER A JEAN-PAUL X..., QUI A ETE A SON SERVICE DEPUIS 1969, D'ABORD EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, PUIS D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CONTENU DE LA REPONSE ECRITE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE LE 14 MAI 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 ETAIT VAGUE ET IMPRECIS ET NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ECRIT INVOQUAIT EXPRESSEMENT UN CONSTAT D'
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Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texte["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","enonciation des griefs","enonciation suffisante","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement","2) contrat de travail","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen
Mentions dans le texte["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","enonciation des griefs","enonciation suffisante","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement","2) contrat de travail","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité"]
Mentions dans le texteontrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","enonciation des griefs","enonciation suffisante","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement","2) contrat de travail","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b89ba5988459c4fbeb
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-41.997Cite aussi l’article R. 122-3 du Code du travail
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