Chambre sociale — pourvoi n° 79-41.493

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, R 122-3 DU MEME CODE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE COSSARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN SALARIE GUYOT, LICENCIE LE 20 JUILLET 1977 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A SA LETTRE RECOMMANDEE DU 12 SEPTEMBRE 1977 DEMANDANT LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, CE DONT IL RESULTAIT PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE L'ABSENCE D'UNE TELLE CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DU SALARIE AVAIT ETE PRESENTEE HORS DELAI, QUE CELUI-CI EUT ETE OUVERT PAR LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT OU AU CONTRAIRE PAR LE DEPART EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYEUR, NON TENU DE REPONDRE A UNE LETTRE NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R 122-3, NE POUVAIT ETRE PRIVE DU DROIT DE FAIRE LA PREUVE DES MOTIFS LEGITIMES DU CONGEDIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT NE PEUT SE CUMULER AVEC LE DEDOMMAGEMENT D'UNE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT ALLOUER LEDIT DEDOMMAGEMENT A GUYOT SANS S'EXPLIQUER, COMME IL Y ETAIT INVITE, SUR LE SORT DE LA SOMME DE 800 FRANCS VERSEE, EN EXECUTION DU JUGEMENT, A TITRE DE PROVISION SUR L'INDEMNITE POUR VIOLATION DES FORMES DU LICENCIEMENT;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ENONCE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE QUI ENTEND DEMANDER LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT DOIT LE FAIRE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, CE TEXTE NE LUI INTERDIT AUCUNEMENT DE PRESENTER SA DEMANDE AVANT CETTE DATE; QUE GUYOT, LICENCIE LE 20 JUILLET 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 20 SEPTEMBRE, AVAIT VALABLEMENT DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 SEPTEMBRE A ETRE INFORME DES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;

ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A GUYOT L'INDEMNITE MINIMA DE SIX MOIS DE SALAIRE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'ELLE N'A DONC PAS CUMULE AVEC CETTE INDEMNITE CELLE PREVUE AU CAS D'IRREGULARITE DE FORME DU LICENCIEMENT; QU'AVANT INFIRME LE JUGEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE SORT DE LA PROVISION ALLOUEE DE CE CHEF EN PREMIERE INSTANCE, QUE GUYOT AVAIT REFUSE DE RECEVOIR, QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 COMPLETANT L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE D'OFFICE LA SOCIETE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU LES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES A GUYOT DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DE L'ARRET, EN APPLIQUANT AINSI A L'INSTANCE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 AU PROFIT DES ORGANISMES CONCERNES MAIS NON INTERVENANTS, ALORS QUE LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET QUE LES DISPOSITIONS DE FOND NOUVELLES DE L'ARTICLE 17, ORGANISANT UN RECOUVREMENT DES CREANCES DE CERTAINS ORGANISMES VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 122-14-4, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A UN LICENCIEMENT REMONTANT AU 20 JUILLET 1977, DONC ANTERIEUR A LA PROMULGATION DU NOUVEAU TEXTE ET DE SON DECRET D'APPLICATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 122-14-4, ALINEA 2, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 18 JANVIER 1979, PREVOYAIT DEJA LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES AU TRAVAILLEUR LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT DONC PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS EN FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI NOUVELLE, QUI, SE BORNANT A PRECISER QUE LA CONDAMNATION DEVAIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN L'ABSENCE D'INTERVENTION EN LA CAUSE DE CES ORGANISMES, N'AVAIT QU'UN CARACTERE INTERPRETATIF; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.