Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1980, 78-41.763

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1980

Numéro d'affaire

78-41.763

Résumé

Lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L 122-14-2 et R 122-3 du code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de rupture.

Texte de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 7 JANVIER 1967 PAR LA SOCIETE EUROP-OUTILLAGE COMME AGENT GENERAL, ET ETAIT DEVENU DIRECTEUR DES VENTES LE 8 JUIN 1972, AVEC UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE DE 10 000 FRANCS, AUGMENTEE D'UN POURCENTAGE SUR LES VENTES, A ETE LICENCIE " SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISES DANS LA LETTRE DE RUPTURE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES EN PARTICULIER DE CEUX ENONCES " DANS UNE LETTRE D'OBSERVATION " DU 12 JUIN 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X...

N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.