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Cour de cassation · 26 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.763

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 7 JANVIER 1967 PAR LA SOCIETE EUROP-OUTILLAGE COMME AGENT GENERAL, ET ETAIT DEVENU DIRECTEUR DES VENTES LE 8 JUIN 1972, AVEC UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE DE 10 000 FRANCS, AUGMENTEE D'UN POURCENTAGE SUR LES VENTES, A ETE LICENCIE " SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISES DANS LA LETTRE DE RUPTURE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES EN PARTICULIER DE CEUX ENONCES " DANS UNE LETTRE D'OBSERVATION " DU 12 JUIN 1975 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 7 JANVIER 1967 PAR LA SOCIETE EUROP-OUTILLAGE COMME AGENT GENERAL, ET ETAIT DEVENU DIRECTEUR DES VENTES LE 8 JUIN 1972, AVEC UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE DE 10 000 FRANCS, AUGMENTEE D'UN POURCENTAGE SUR LES VENTES, A ETE LICENCIE " SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISES DANS LA LETTRE DE RUPTURE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES EN PARTICULIER DE CEUX ENONCES " DANS UNE LETTRE D'OBSERVATION " DU 12 JUIN 1975 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 7 JANVIER 1967 PAR LA SOCIETE EUROP-OUTILLAGE COMME AGENT GENERAL, ET ETAIT DEVENU DIRECTEUR DES VENTES LE 8 JUIN 1972, AVEC UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE DE 10 000 FRANCS, AUGMENTEE D'UN POURCENTAGE SUR LES VENTES, A ETE LICENCIE " SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., D'UNE …
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  • R. 122-3Code du travail
    Passage cité
    … L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISES DANS LA LETTRE DE RUPTURE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES EN PARTICULIER DE CEUX ENONCES " DANS UNE LETTRE D'OBSERVATION " DU 12 JUIN 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; …
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    Demandes et arguments
    10 000 FRANCS, AUGMENTEE D'UN POURCENTAGE SUR LES VENTES, A ETE LICENCIE " SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISES DANS LA LETTRE DE RUPTURE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, A
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    A X..., D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISES DANS LA LETTRE DE RUPTURE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES EN PARTICULIER DE CEUX ENONCES " DANS UNE LETTRE D'OBSERVATION " DU 12 JUIN 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONC
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","formalités légales","notification des causes du licenciement"]
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    S, AUGMENTEE D'UN POURCENTAGE SUR LES VENTES, A ETE LICENCIE " SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISES DANS LA LETTRE DE RUPTURE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, A L'EXCEPTION DE TO
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    GMENTEE D'UN POURCENTAGE SUR LES VENTES, A ETE LICENCIE " SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISES DANS LA LETTRE DE RUPTURE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES EN
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","formalités légales","notification des causes du licenciement"]
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0be9ba5988459c4fdc9
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