Cour de cassation · 13 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.036

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

13 novembre 1980Décision rendue

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10 décembre 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
13 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME OPERATRICE PRINCIPALE PAR LA SOCIETE MOTOROLA, A ETE LICENCIEE LE 10 DECEMBRE 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOMENT OU ELLE REPRENAIT SON ACTIVITE APRES L'ARRET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DU MOIS DE JUIN 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AURAIT ETE JUSTIFIE PAR LA MEDIOCRITE DE SON TRAVAIL ALORS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SE BORNAIT A INVOQUER SES NOMBREUSES ABSENCES ET QUE LA MEDIOCRITE DE SON TRAVAIL RESULTE DES SEULES AFFIRMATIONS D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR QUI LA CONSIDERAIT COMME UNE "OPERATRICE MOYENNE" PAR COMPARAISON A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'EN SE PRONONCANT SUR DES MOTIFS NON INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT,
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME OPERATRICE PRINCIPALE PAR LA SOCIETE MOTOROLA, A ETE LICENCIEE LE 10 DECEMBRE 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOMENT OU ELLE REPRENAIT SON ACTIVITE APRES L'ARRET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DU MOIS DE JUIN 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AURAIT ETE JUSTIFIE PAR LA MEDIOCRITE DE SON TRAVAIL ALORS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SE BORNAIT A INVOQUER SES NOMBREUSES ABSENCES ET QUE LA MEDIOCRITE DE SON TRAVAIL RESULTE DES SEULES AFFIRMATIONS D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR QUI LA CONSIDERAIT COMME UNE "OPERATRICE MOYENNE" PAR COMPARAISON A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'EN SE PRONONCANT SUR DES MOTIFS NON INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE, LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DEVANT ETRE APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES CAUSES EXISTANTES AU MOMENT DU LICENCIEMENT, TOUTES AUTRES CAUSES INVOQUEES ULTERIEUREMENT DEVANT ETRE ECARTEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DE LA LETTRE ENVOYEE LE 10 DECEMBRE 1975 A DAME X... QUE SON LICENCIEMENT AVAIT POUR CAUSE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, NON SEULEMENT SES NOMBREUSES ABSENCES POUR MALADIE INCOMPATIBLES AVEC UN TRAVAIL SUIVI, MAIS AUSSI LA MEDIOCRITE DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT DONC QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-GARONNE :

ATTENDU QUE DAME X... FAIT, EN OUTRE, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON PRETENDU ABSENTEISME CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN RAISON DES PERTURBATIONS QU'ELLE ENTRAINAIT DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE EXIGE DES ARRETS DE TRAVAIL ININTERROMPUS PENDANT AU MOINS SIX MOIS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'ELLE AIT PROLONGE INDUMENT SES ARRETS DE TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR LUI-MEME D'ORGANISER SON ENTREPRISE DE TELLE SORTE QUE SON FONCTIONNEMENT NE SUBISSE AUCUNE PERTURBATION DU FAIT DE L'ABSENCE D'UN SALARIE POUR MALADIE OU ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES ABSENCES REPETEES DE LA SALARIEE DESORGANISAIENT LE SERVICE ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE SANS QU'ELLE PUT INVOQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, QUI NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION SUR LES ABSENCES REPETEES POUR MALADIE ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES COMME DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX AVERTISSEMENTS DONT CERTAINS ECRITS, QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME OPERATRICE PRINCIPALE PAR LA SOCIETE MOTOROLA, A ETE LICENCIEE LE 10 DECEMBRE 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOMENT OU ELLE REPRENAIT SON ACTIVITE APRES L'ARRET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DU MOIS DE JUIN 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR …
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R. 122-3Code du travail
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME OPERATRICE PRINCIPALE PAR LA SOCIETE MOTOROLA, A ETE LICENCIEE LE 10 DECEMBRE 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOMENT OU ELLE REPRENAIT SON ACTIVITE APRES L'ARRET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DU MOIS DE JUIN 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET …
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DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME OPERATRICE PRINCIPALE PAR LA SOCIETE MOTOROLA, A ETE LICENCIEE LE 10 DECEMBRE 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOMENT OU ELLE REPRENAIT SON ACTIVITE APRES L'ARRET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DU MOIS DE JUIN 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF
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DENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DU MOIS DE JUIN 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AURAIT ETE JUSTIFIE PAR LA MEDIOCRITE DE SON TRAVAIL ALORS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SE BORNAIT A INVOQUER SES NOMBREUSES ABSENCES ET QUE LA MEDIOCRITE DE SON TRAVAIL RESULTE DES SEULES AFFIRMATIONS D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR QUI LA CONSIDERAIT COMME UNE "OPERATRICE MOYENNE" PAR COMPARAISON A
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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff1b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-41.997Cite aussi l’article R. 122-3 du Code du travail
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