Cour de cassation · 10 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.724

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

10 juillet 1980Décision rendue

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2 janvier 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
10 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'URBAN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAMBON LE 2 JANVIER 1976 EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER ET DEVENU ENSUITE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A URBAN DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE LUI AVAIT D'ABORD REPROCHE DE CREER UNE MAUVAISE AMBIANCE PAR SES REVENDICATIONS, PUISQU'ELLE AVAIT REPONDU A LA LETTRE D'URBAN DU 17 FEVRIER LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES ; QU'ELLE A ESTIME QUE LES PREMIERS MOTIFS ETAIENT VAGUES ET AVAIENT ETE REMPLACES TARDIVEMENT PAR DES MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL, QUE LA VARIATION DANS L'ENONCE DES MOTIFS EQUIVALAIT A UNE ABXENCE DE MOTIFS, QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'INOBSERVATION PAR URBAN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 122-3 DU
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'URBAN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAMBON LE 2 JANVIER 1976 EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER ET DEVENU ENSUITE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A URBAN DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE LUI AVAIT D'ABORD REPROCHE DE CREER UNE MAUVAISE AMBIANCE PAR SES REVENDICATIONS, PUISQU'ELLE AVAIT REPONDU A LA LETTRE D'URBAN DU 17 FEVRIER LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES ; QU'ELLE A ESTIME QUE LES PREMIERS MOTIFS ETAIENT VAGUES ET AVAIENT ETE REMPLACES TARDIVEMENT PAR DES MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL, QUE LA VARIATION DANS L'ENONCE DES MOTIFS EQUIVALAIT A UNE ABXENCE DE MOTIFS, QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'INOBSERVATION PAR URBAN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR SE PRETENDRE DISPENSEE D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT, ET QUE LA PORTEE DES PLAINTES RECUES PAR LA SOCIETE ETAIT AMOINDRIE PAR LES ATTESTATIONS ELOGIEUSES PRODUITES PAR URBAN ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EUT REPONDU A UNE LETTRE D'URBAN LUI DEMANDANT D'ENONCER LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ; QU'URBAN AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 JANVIER 1977, LAQUELLE, ANTERIEURE AU LICENCIEMENT, LUI REPROCHAIT DES FAUTES PROFESSIONNELLES ; QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A ESTIME QUE LA PORTEE DE CERTAINES PLAINTES ETAIT AMOINDRIE PAR LES ATTESTATIONS ELOGIEUSES PRODUITES PAR URBAN, N'A PAS RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INVOQUES PAR LA SOCIETE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A URBAN LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL RECLAMAIT AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE ET QU'IL APPARTENAIT A URBAN DE DEMONTRER QU'IL AVAIT EFFECTUE PLUS DE QUARANTE-DEUX HEURES TRENTE DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE CES CONCLUSIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'URBAN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAMBON LE 2 JANVIER 1976 EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER ET DEVENU ENSUITE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A URBAN DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE LUI AVAIT D'ABORD REPROCHE DE CREER UNE MAUVAISE AMBIANCE PAR SES …
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R. 122-3Code du travail
Passage cité
… REPONDU A LA LETTRE D'URBAN DU 17 FEVRIER LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES ; QU'ELLE A ESTIME QUE LES PREMIERS MOTIFS ETAIENT VAGUES ET AVAIENT ETE REMPLACES TARDIVEMENT PAR DES MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL, QUE LA VARIATION DANS L'ENONCE DES MOTIFS EQUIVALAIT A UNE ABXENCE DE MOTIFS, QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'INOBSERVATION PAR URBAN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR SE PRETENDRE DISPENSEE D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT, ET QUE LA PORTEE DES PLAINTES RECUES PAR LA SOCIETE ETAIT AMOINDRIE PAR LES ATTESTATIONS ELOGIEUSES PRODUITES PAR URBAN ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EUT REPONDU A UNE LETTRE D'URBAN LUI DEMANDANT D'ENONCER LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ; QU'URBAN AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'URBAN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAMBON LE 2 JANVIER 1976 EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER ET DEVENU ENSUITE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A URBAN DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE LUI AVAIT D'ABORD REPROCHE DE CREER UNE MAUVAISE AMBIANCE …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
R MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'URBAN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAMBON LE 2 JANVIER 1976 EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER ET DEVENU ENSUITE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A URBAN DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE LUI AVAIT D'ABORD REPROCHE DE CREER UNE MAUVAISE AMBIANCE PAR SES REVENDICATIONS, PUISQU'ELLE AVAIT REPONDU A LA LETTRE D'
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IVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE LUI AVAIT D'ABORD REPROCHE DE CREER UNE MAUVAISE AMBIANCE PAR SES REVENDICATIONS, PUISQU'ELLE AVAIT REPONDU A LA LETTRE D'URBAN DU 17 FEVRIER LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES ; QU'ELLE A ESTIME QUE LES PREMIERS MOTIFS ETAIENT VAGUES ET AVAIENT ETE REMPLACES TARDIVEMENT PAR DES MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL, QUE LA VARIATION DANS L'ENONCE DES MOTIFS EQUIVALAIT A UNE ABXENCE DE MOTIFS, QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'
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NS L'ENONCE DES MOTIFS EQUIVALAIT A UNE ABXENCE DE MOTIFS, QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'INOBSERVATION PAR URBAN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR SE PRETENDRE DISPENSEE D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT, ET QUE LA PORTEE DES PLAINTES RECUES PAR LA SOCIETE ETAIT AMOINDRIE PAR LES ATTESTATIONS ELOGIEUSES PRODUITES PAR URBAN ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EUT REPONDU A UNE LETTRE D'URBAN LUI DEMANDANT D'ENONCER LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ; QU'URBAN AVAI
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
CHAMBON LE 2 JANVIER 1976 EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER ET DEVENU ENSUITE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A URBAN DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE LUI AVAIT D'ABORD REPROCHE DE CREER UNE MAUVAISE AMBIANCE PAR SES REVENDICATIONS, PUISQU'ELLE AVAIT REPONDU A LA LETTRE D'URBAN DU 17 FEVRIER LUI DEMANDANT D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT DES FAUTES PROFESSIONNELLES ; QU'ELLE A ESTIME QUE LES PREM
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","2) contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","preuve","charge"]
Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Demandes et arguments
SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A URBAN LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL RECLAMAIT AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEES ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE ET QU'IL APPARTENAIT A URBAN DE DEMONTRER QU'IL AVAIT EFFECTUE PLUS DE QUARANTE-DEUX HEURES TRENTE DE TRAVAIL PAR S
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","2) contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","preuve","charge"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","2) contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","preuve","charge"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fe54

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-41.997Cite aussi l’article R. 122-3 du Code du travail
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