Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-45.154

Mots-clés droit social

Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2000

Numéro d'affaire

98-45.154

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses, bureau 4), au profit : 1 / de Mme Marie-José X..., demeurant ..., 2 / de Mme Carole Y..., demeurant 38, square du Nord, 95500 Gonesse, 3 / de la Direction régionale des affaires de sécurité sociale d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 4 / de M. le préfet de région d'Ile-de-France, domicilié ... de Jouy, 75700 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers réf…