Cour de cassation · 6 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.563

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

6 décembre 1990Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

7 janvier 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
6 décembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 1er janvier 1974 en qualité de VRP exclusif par la société UPSA est devenu le 1er janvier 1983 le salarié de la société Pharmagen ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pharmagen, société anonyme dont le siège social est ... (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Pharmagen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 1er janvier 1974 en qualité de VRP exclusif par la société UPSA est devenu le 1er janvier 1983 le salarié de la société Pharmagen ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de l'enquête de M. X..., directeur régional, qui a mis en évidence que le VRP, depuis moins de trois ans dans l'entreprise, avait déjà commis des faits semblables ; que le trouble apporté au bon fonctionnement de l'entreprise par un comportement assimilable à celui d'un délinquant postulait un renvoi immédiat, que la cour d'appel de Grenoble n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des mêmes articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir estimé que la preuve de la réitération des agissements imputés au salarié n'était pas établie, la cour d'appel a pu décider que les faits isolés invoqués par l'employeur ne constituaient pas une faute grave ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

4 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de l'enquête de M. X..., directeur régional, qui a mis en évidence que le VRP, depuis moins de trois ans dans l'entreprise, avait déjà commis des faits semblables ; que le trouble apporté au bon fonctionnement de l'entreprise par un comportement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de l'enquête de M. X..., directeur régional, qui a mis en évidence que le VRP, depuis moins de trois ans dans l'entreprise, avait déjà commis des faits semblables ; que le trouble apporté au bon fonctionnement de l'entreprise par un comportement assimilable à celui …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 751-7Code du travail
Passage cité
… l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de l'enquête de M. X..., directeur régional, qui a mis en évidence que le VRP, depuis moins de trois ans dans l'entreprise, avait déjà commis des faits semblables ; que le trouble apporté au bon fonctionnement de l'entreprise par un comportement assimilable à celui d'un …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 751-9Code du travail
Passage cité
… dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de l'enquête de M. X..., directeur régional, qui a mis en évidence que le VRP, depuis moins de trois ans dans l'entreprise, avait déjà commis des faits semblables ; que le trouble apporté au bon fonctionnement de l'entreprise par un comportement assimilable à celui d'un délinquant postulait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 1er janvier 1974 en qualité de VRP exclusif par la société UPSA est devenu le 1er janvier 1983 le salarié de la société Pharmagen ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le 1er janvier 1974 en qualité de VRP exclusif par la société UPSA est devenu le 1er janvier 1983 le salarié de la société Pharmagen ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de l'enquête de M. X..., directeur régional, qui a mis en évidence que le VRP, depuis moins de trois ans dans l'entreprise, avait déjà commis des faits semblables ; que le trouble apporté au bon fonctionnement de l'entreprise par un comportement assimilab
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
é de VRP exclusif par la société UPSA est devenu le 1er janvier 1983 le salarié de la société Pharmagen ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
venu le 1er janvier 1983 le salarié de la société Pharmagen ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
érieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e du travail ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la preuve de la réitération des agissements imputés au salarié n'était pas établie, la cour d'appel a pu décider que les faits isolés invoqués par l'employeur ne constituaient pas une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
lors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de l'enquête de M. X..., directeur région
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","comptes rendus mensongers du salarié","faits isolés","faute grave (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372153cd580146773f2d93

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, n° 08-42.263Cite aussi l’article L. 751-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement