Cour de cassation · 4 décembre 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.823
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant à Pair-sur-Mer, Le Coudray, Saint-Aubin des Preaux (Manche),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société d'intérêt collectif agricole (SICA), Centre industriel de diffusion d'équipements mécaniques (CIDEM) coopérative agricole, dont le siège est à Coutances (Manche), rue de l'Ecluse Cheppe n° 9,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Monboisse, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Centre industriel de diffusion d'équipements mécaniques (CIDEM), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 1987), que M. Z..., engagé le 19 juin 1982 par la société d'intérêt collectif agricole Centre industriel de diffusion d'équipements mécaniques dite CIDEM en qualité de VRP, a été licencié en avril 1984 pour motif économique ; qu'il a été dispensé d'une partie de l'exécution de son préavis, consacré au siège de l'entreprise, à la liquidation du stock de matériel, mais qu'à la suite d'une demande collective des représentants, la société a retenu pour base de calcul de l'indemnité de préavis la moyenne de la rémunération des douze mois précédant la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il contestait non pas le choix ou l'étendue de la période de référence, mais le chiffre retenu comme moyenne mensuelle de ses rémunérations ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a décidé que le calcul de
l'indemnité de préavis effectué par l'employeur était justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la deuxième branche du moyen :
Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la clientèle n'avait pas augmenté de manière significative et certaine en nombre, la cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le soutenait le salarié, la clientèle, demeurée stable en nombre, n'avait pas augmenté en valeur ; que faute de l'avoir fait, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le salarié n'a pas soutenu que la clientèle avait augmenté en valeur ; Que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
4 références
- L. 122-5Code du travail
Passage cité
… des douze mois précédant la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il contestait non pas le choix ou l'étendue de la période de référence, mais le chiffre retenu comme moyenne mensuelle de ses rémunérations ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a décidé que le calcul de l'indemnité de préavis effectué par l'employeur était justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
… précédant la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il contestait non pas le choix ou l'étendue de la période de référence, mais le chiffre retenu comme moyenne mensuelle de ses rémunérations ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a décidé que le calcul de l'indemnité de préavis effectué par l'employeur était justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, …
- L. 751-7Code du travail
Passage cité
… la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il contestait non pas le choix ou l'étendue de la période de référence, mais le chiffre retenu comme moyenne mensuelle de ses rémunérations ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a décidé que le calcul de l'indemnité de préavis effectué par l'employeur était justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'après avoir …
- L. 751-9Code du travail
Passage cité
… l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la clientèle n'avait pas augmenté de manière significative et certaine en nombre, la cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le soutenait le salarié, la clientèle, demeurée stable en nombre, n'avait pas augmenté en valeur ; que faute de l'avoir fait, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le salarié n'a pas soutenu que la clientèle avait augmenté en valeur ; Que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["(sur la 1ère branche) voyageur representant placier","licenciement","indemnité de préavis","calcul","moyenne de la rémunération des douze mois précédents","appréciation souveraine","voyageur representant placier","indemnité de clientèle","conditions","clientèle demeurée stable en nombre et en valeur","constatations suffisantes"]
Demandes et argumentsbranche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 1987), que M. Z..., engagé le 19 juin 1982 par la société d'intérêt collectif agricole Centre industriel de diffusion d'équipements mécaniques dite CIDEM en qualité de VRP, a été licencié en avril 1984 pour motif économique ; qu'il a été dispensé d'une partie de l'exécution de son préavis, consacré au siège de l'entreprise, à la liquidation du stock de matériel, mais qu'à la suite d'une demande collective des représentants, la société a retenu pour base de calcul de l'indemnité de p
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 1987), que M. Z..., engagé le 19 juin 1982 par la société d'intérêt collectif agricole Centre industriel de diffusion d'équipements mécaniques dite CIDEM en qualité de VRP, a été licencié en avril 1984 pour motif économique ; qu'il a été dispensé d'une partie de l'exécution de son préavis, consacré au siège de l'entreprise, à la liquidation du stock de matériel, mais qu'à la suite d'une demande collective des représentants, la société a retenu pour base de calcul de l'indemnité de préavis la moyenne de la rémunération
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Demandes et argumentspar la société d'intérêt collectif agricole Centre industriel de diffusion d'équipements mécaniques dite CIDEM en qualité de VRP, a été licencié en avril 1984 pour motif économique ; qu'il a été dispensé d'une partie de l'exécution de son préavis, consacré au siège de l'entreprise, à la liquidation du stock de matériel, mais qu'à la suite d'une demande collective des représentants, la société a retenu pour base de calcul de l'indemnité de préavis la moyenne de la rémunération des douze mois précédant la rupture ; Attendu que le salarié fait
Lire dans le texteDemandes et argumentsd'une partie de l'exécution de son préavis, consacré au siège de l'entreprise, à la liquidation du stock de matériel, mais qu'à la suite d'une demande collective des représentants, la société a retenu pour base de calcul de l'indemnité de préavis la moyenne de la rémunération des douze mois précédant la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il contestait non pas le choix ou l'étendue de la période de référence, mais le chiffre re
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Demandes et argumentsion de son préavis, consacré au siège de l'entreprise, à la liquidation du stock de matériel, mais qu'à la suite d'une demande collective des représentants, la société a retenu pour base de calcul de l'indemnité de préavis la moyenne de la rémunération des douze mois précédant la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il contestait non pas le choix ou l'étendue de la période de référence, mais le chiffre retenu comme moyenne mensuelle d
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