Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-48.374

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2006

Numéro d'affaire

04-48.374

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004), que M. X..., qui avait saisi le co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004), que M. X..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry de demandes en paiement de sommes en invoquant, à l'égard de M. Y... puis de la société BJ Diffusion, l'existence d'un contrat de travail soumis au statut de VRP, a formé contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société BJ Diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit et dit que M. X... était VRP multicartes, alors selon le moyen : 1 / que la présomption de l'existence d'un contrat de travail VRP au profit de…