Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-18.004

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2012

Numéro d'affaire

10-18.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00671

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 2010), que M. X... a été engagé le 2 novembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 2010), que M. X... a été engagé le 2 novembre 1987 par la société Worms gestion diffusion, devenue W finance conseil, pour devenir conseiller en gestion de patrimoine à compter du 1er janvier 1992, moyennant une rémunération proportionnelle à son chiffre d'affaires ; que revendiquant le statut de VRP et estimant qu'il n'avait pas perçu toutes ses commissions, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société W finance conseil fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre de rappel de commissions alors, selon le moyen : 1°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des pa…