Article L. 7311-3 : texte et décisions associées – page 7

à priver de sa décision de base légale au regard des articles L. 7313-1 et L. 7311-3 (ancien article L. 751-1) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que si Mme X... tenait des permanences à l'agence Le Tuc les mercredi et vendredi, elle n'était jamais seule pour accueillir les clients et répondre au téléphone et que la clientèle reçue par ses soins lui était attribuée dans le cadre de son mandat, et, d'autre part, relevé.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour activité la vente d'appareils de traitement des eaux auprès de particuliers, a engagé au cours des années 2001 à 2003 des salariés dénommés dans leur contrat de travail, VRP exclusifs et, à compter de février 2002, VRP multicartes ; qu'à la suite d'un contrôle opéré pour la période.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine du 1er janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 mai 1997 par la société Biscoval, devenue la société Supergroup, en qualité d'attaché commercial et exerçant de fait les fonctions de VRP, a été licencié le 4 décembre 2006 .

en " chèques emploi service ", la Cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du Code du Travail, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable au VRP qui n'est pas soumis à un horaire déterminé ; Attendu que pour condamner la société Opex à payer à M. X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires pour la période de mars 2002 à mai 2003, l'arrêt retient que si un VRP ne peut prétendre à des.

regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que même quand les conditions légales ne sont pas réunies, les parties peuvent convenir d'une application volontaire du statut des VRP, celle-ci pouvant résulter des rapports entre le salarié et l'employeur; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter l'application du statut des VRP, sur la seule circonstance tirée de ce que les conditions.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7311-3 du code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2°/ qu'elle faisait valoir que l'exigence d'un écrit précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail dans le contrat de VRP n'était pas compatible avec les conditions particulières de l'activité de VRP et que plutôt que de convenir d'une durée, nécessairement.

demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur représentant ou placier, toute personne qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, et est liée à l'employeur par des engagements déterminants la nature des prestations de.

la qualification professionnelle de VRP telle que définie par l'article L. 7311-3 (anciennement L. 751-1 alinéas 1 in fine, 2 et 5) du Code du travail, selon lequel est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui, travaillant pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant et, n'effectuant aucune opération commerciale pour son compte personnel, est liée à l'.

L. 751-1 et L. 751-4 anciens du code du travail devenus les articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-3 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, que M. X... n'établissait pas avoir été engagé par la société Y... téléphonie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

II.I), a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail ; Mais attendu, d‘abord, que la cour d'appel a exactement retenu que le fait que les relations contractuelles soient régies par la convention collective de l'immobilier ne faisait pas obstacle à l'application du statut d'ordre public des VRP ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel que les conditions d'application du statut des VRP n'étaient pas réunies .

afférents, alors selon le moyen : 1°/ que l'article L. 751-1, devenu L. 7311-3 du code du travail n'interdit pas aux VRP de délivrer immédiatement à l'acheteur les marchandises qu'ils ont vendues ; qu'en déclarant que Mme X... ne pouvait se voir appliquer ce statut dès lors qu'elle remettait contre encaissement immédiat les marchandises qu'elle avait vendues, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qui n'y figurait pas et partant a violé ce texte .