Article L. 7311-3 : texte et décisions associées – page 7

paiement d'une somme fixée à l'avance ; QUE la demande d'indemnité de clientèle en l'absence du bénéfice du statut de VRP, sera écartée ; ALORS, D'UNE PART, QUE Madame X... avait demandé, dans ses conclusions d'appel, que lui soit reconnue, dans le cadre de son contrat de travail, la qualification professionnelle de VRP telle que définie par l'article L. 7311-3 (anciennement L.

téléphonie en sorte qu'il appartenait à cette dernière d'apporter la preuve qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du statut de VRP ; qu'en écartant ses demandes sans relever un quelconque motif de nature à écarter la présomption de salariat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 751-1 et L. 751-4 anciens du code du travail devenus les articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-3 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, que M. X... n'établissait pas avoir été engagé par la société Y... téléphonie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un secteur géographique fixe, étant par ailleurs constant que le contrat de travail de Gérard X... mentionnait que «le VRP prospectera les secteurs et catégories de clientèles suivant : tous secteurs et catégories de clientèle» (art. II.I), a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.751-1 devenu L.

; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des retenues sur salaires et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que l'article L. 751-1, devenu L. 7311-3 du code du travail n'interdit pas aux VRP de délivrer immédiatement à l'acheteur les marchandises qu'ils ont vendues ; qu'en déclarant que Mme X...

1°/ que l'acceptation par le salarié de la modification du secteur géographique d'activité qui lui est contractuellement dévolu ne saurait le priver de son statut de VRP ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait modifié à trois reprises en cinq années son secteur géographique pour exclure sa qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 devenu L.

; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 6 avril 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP et obtenir la condamnation de la société Frans Bonhomme au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP et le débouter de ses demandes indemnitaires et salariales, l'arrêt retient que M. X...

qu'en se bornant à dire " qu'il n'est nullement établi que M. X... ait en sa qualité d'attaché commercial exercé depuis l'origine une activité de VRP " sans aucunement préciser les conditions dans lesquelles le salarié exécutait ses fonctions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail, devenu L. 7311-3 du code du travail ; 2° / que ni la circonstance que le salarié ait été placé sous l'autorité d'un responsable national ni celle qu'il ait eu des commerciaux sous ses ordres, ni même le versement d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour les VRP, ne sont de nature à exclure la qualité de VRP ; qu'en excluant la qualité de VRP au regard de telles considérations, la cour d'appel a violé l'article L.

était amené à opérer majoritairement et prioritairement dans la région Rhônes-Alpes, et par voie de conséquence, la fixité du secteur ; que par conséquent en considérant que le fait d'avoir des clients situés en dehors du secteur allégué démontrait par la même l'absence de secteur, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, et en conséquence, violé l'article L. 7311-3 du code du travail (anciennement L.

La proposition d'une modification d'un contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations », le Conseil de prud'hommes de Lille a néanmoins «ordonn é la remise de l'attestation ASSEDIC comportant le nombre d'heures réalisées par Monsieur X... Mathieu» ; qu'en statuant ainsi, les juges ont violé les articles L 3121-10 et L 7311-3 nouveaux du Code du travail (anciens articles L 212-1 et L 751-1).

de sa demande de reconnaissance du statut de VRP par simple référence aux stipulations du contrat de travail et aux mentions portées sur les bulletins de salaires, sans rechercher les conditions réelles d'exercice de l'activité du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail (ancien), devenu les articles L. 7311-1, L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le contrat de travail du VRP peut mentionner la région comme secteur géographique de prospection ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. X...

fixé sur six départements, les 37,41,44,49,53,72 puis que par avenant du 18 août 2003, les parties avaient convenu d'exclure de ce secteur les départements 37 et 41 ; qu'elle a pu en déduire qu'un secteur fixe avait été contractuellement confié au salarié dont les conditions d'exercice du travail répondaient aux prescriptions de l'article L. 751-1 devenu L.