Article L. 7311-3 : texte et décisions associées – page 8

sa qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que la nécessité de l'acceptation par l'entreprise des commandes transmises par le salarié ne modifie pas la nature de ses fonctions et qu'il importe peu que la prise d'ordres ne soit pas immédiate mais soit différée en raison de l'établissement d'un devis ; qu'en retenant qu'après établissement par elle du devis, le client passait sa.

salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP et le débouter de ses demandes indemnitaires et salariales, l'arrêt retient que M. X... a été engagé en qualité d'agent technico-commercial, que son contrat de travail stipulait que les attributions du salarié et les conditions d'exercice de son activité excluaient l'application du statut des VRP, que le même contrat stipulait encore que M.

sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail, devenu L. 7311-3 du code du travail ; 2° / que ni la circonstance que le salarié ait été placé sous l'autorité d'un responsable national ni celle qu'il ait eu des commerciaux sous ses ordres, ni même le versement d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour les VRP, ne sont de nature à exclure la qualité de VRP ; qu'en excluant la qualité de VRP au regard de telles considérations, la cour d'appel a violé l'article L.

'appel a ajouté une condition à la loi, et en conséquence, violé l'article L. 7311-3 du code du travail (anciennement L. 757-1 du code du travail) par fausse interprétation de la loi ; 3°/ que la loi prescrit seulement de rapporter la preuve de l'existence d'une «catégorie de clients» ; que la loi ne précise nullement que le terme «catégorie de clients» devrait s'entendre de clients ayant un objet social ou exerçant une activité identique ; que si.

ALORS QU'en vertu de l'article L. 7311-2 du Code du Travail, les dispositions de l'article L. 7311-3 du même Code sont applicables aux employés qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; que, en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir à ce sujet que, exerçant une fonction de prospection et de représentation auprès de la.

Mathieu» ; qu'en statuant ainsi, les juges ont violé les articles L 3121-10 et L 7311-3 nouveaux du Code du travail (anciens articles L 212-1 et L 751-1). ALORS, ENFIN, QU'en vertu des articles 455 et 458 du Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer les prétentions et argumentations de Monsieur X..., sans.

L. 751-1 du code du travail (ancien), devenu les articles L. 7311-1, L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le contrat de travail du VRP peut mentionner la région comme secteur géographique de prospection ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. X... se référait à la région comme secteur d'activité du salarié, et en affirmant néanmoins qu'aucun secteur géographique n'avait été expressément attribué à.

du travail répondaient aux prescriptions de l'article L. 751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail et que l'employeur ne pouvait en conséquence se prévaloir de la clause contraire du contrat de travail pour modifier unilatéralement le secteur de prospection ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Phytosolba aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1, alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 20 juin 2000, signé, avec la société Immobilier moderne, devenue la société Gestrim l'immobilier moderne, un contrat intitulé mandat indiqué non soumis aux dispositions des articles L.751-1 et suivants du code du travail mais à la loi relative aux agents commerciaux ; que M. X... ayant saisi la.