Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.235

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2009

Numéro d'affaire

08-41.235

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01758

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que tout jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a été engagé le 9 juillet 2007 en qualité de VRP multicartes pour une durée indéterminée par la société Ranger France ; que les relations contractuelles ont pris fin le 13 août suivant; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir la condamnation de la société Ranger Lille au paiement de la somme de 2 000 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période du 9 juillet au 13 août 2007 et à la remise des "contrats payés" et d'une attestation ASSEDIC ; Attendu que le conseil de prud'hommes a ordonné "la remise de l'at…