Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 3

postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'hommes. Selon l'article R 516-2 du Code du Travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. Il résulte en conséquence de la combinaison des deux articles précités que les demandes de Madame Gislaine X... au titre de la rupture du contrat de travail, intervenue en cours de procédure, sont recevables.

dont elle estime ne pas avoir bénéficié ; aux termes de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; Dès lors, cette demande de rappel de salaire, qui apparaît avoir été formulée pour la première fois en cause d'appel en ce quelle porte sur l'application des minimaux conventionnels, apparaît recevable .

2411-5, R. 1454-17 du code du travail contenues dans les articles L. 425-1 et R. 516-2 du même code tels qu'applicables au litige, et celles de l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute la salariée de sa demande de réintégration au motif qu'en sollicitant exclusivement des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes, elle a nécessairement renoncé à solliciter sa réintégration et qu'ayant obtenu satisfaction de.

qu'il avait la possibilité de former en appel conformément à l'article R 516-2 du Code du travail ; 1 / ALORS Qu'un salarié arguant d'une des causes de nullité d'une transaction prévues par l'article 2053 du Code civil aux fins de faire annuler celle-ci, dispose en application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du droit de se voir communiquer, au besoin sous astreinte, tout acte ou toute pièce détenue par un tiers ou par une partie, conformément aux articles 132 et s.

à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en application de l'article R. 516-2, les demandes nouvelles sont alors recevables sans enfreindre le principe d'unicité de l'instance ; que lorsque le fondement de la nouvelle demande n'est connu ou ne s'est révélé qu'après l'extinction du lien d'instance, une nouvelle instance est possible; qu'en l'espèce, l'examen des pièces produites et des écritures des parties met en évidence que la première instance initiée le 31 mai 2001 par M.

TECNOR-SOFAC ; qu'en matière prud'homale et en application de l'article R 516-2 du Code du Travail, les demandes nouvelles sont recevables à tout moment de la procédure, situation qui s'explique par le principe de l'unicité de l'instance ; qu'en l'occurrence et contrairement à ce que soutient la société TECNOR-SOFAC, Monsieur X... est parfaitement recevable à formuler un nouveau chiffrage de sa demande qui ne constitue d'ailleurs pas une prétention nouvelle et qui a en outre été annoncé à l'audience .

état de cause, même en appel conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; que par application des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, l'indemnité de licenciement est due à tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, l'indemnité conventionnelle de licenciement se substituant à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-26-1 devenu R. 1454-21 du code du travail et l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Fabricom Air Conditionning, aux droits de laquelle vient la société Axima Contracting, a saisi la juridiction prud'homale, le 26 août 1997, de diverses demandes indemnitaires ; que cette instance était en cours lorsque le salarié a fait l'objet, en mars 1998, d'un licenciement .

et unique contrat de travail, est recevable en application de l'article R. 516-2 du Code du travail ; que, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit, en effet, rechercher d'abord si la demande de.

que cette demande est recevable bien que nouvelle par application de l'article R. 516-2 du Code du travail ; qu'il doit être fait droit à cette demande qui trouve sa justification par l'application de l'article 26 de la convention collective des officiers de la marine marchande qui prévoit que si un officier manque à l'effectif, la solde de l'officier manquant est répartie entre les officiers qui seront appelés à assurer son travail ou son quart (…) » (arrêt, p.

516-3 du code du travail, Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 516-2 du code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, si Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes de Fort de France pour obtenir le.