Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44.444

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2009

Numéro d'affaire

07-44.444

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00169

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 2007), que Mme X... a s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 2007), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement par l'association Instep Formation ; qu'après arrêt du 21 novembre 2006 jugeant que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, elle a présenté une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande relative à l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir reçu cette requête et de l'avoir condamné à payer 10 568,12 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectifier sa décision pour omission de statuer, accueillir un chef de demande qu'il a précédemment rejeté ; que dans ses conclusions d'appel du 17 octobre 2006, la…