Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-45.560

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

07-45.560

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01383

Résumé

L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. Il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette la demande de prise en compte des versements d'un salarié pour les années 2005 et 2006 et de versement de l'abondement correspondant de l'employeur, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas informé en temps utile le salarié, en arrêt maladie, des modifications apportées aux dates limites de versement des sommes sur le plan d'épargne d'entreprise pour les deux années litigieuses

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1993 par la société Fuego en qualité de secrétaire de direction, statut cadre; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2005 de demandes relatives à la justification par la société de son adhésion à un régime de prévoyance, au versement d'un complément d'indemnités journalières lié à son absence pour maladie et au paiement de dommages-intérêts ; que ses versements sur le plan d'épargne entreprise pour les années 2005 et 2006 ont été refusés, l'employeur les considérant hors délai ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 7 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'…