L. 3332-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10510 F Pourvoi n° S 21-12.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° Z 20-22.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] « 1°/ qu'il n'invoquait pas à l'appui de sa contestation de la validité du transfert de ses parts du FCPE Mazars Actions le non-respect par l'employeur de son obligation d'information relative à l'insertion de la nouvelle disposition de l'article 4.4 dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise mais faisait valoir que les disposition… [...]
[...] 10°/ que dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport… [...]
[...] ALORS QUE, même si la modification du plan d'épargne entreprise, postérieure au départ du salarié de l'entreprise devait être considérée comme opposable à ce salarié, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence du plan d'épargne entreprise mais aussi sur son contenu ; qu'il lui appar… [...]
[...] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, devenu l'article L. 3332-7 du même code, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lu… [...]
[...] Vu l'article L. 3332-7 du code du travail ; [...]