Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-11.043

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2011

Numéro d'affaire

10-11.043

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01145

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2009), que les sociétés du groupe STEF-TFE…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2009), que les sociétés du groupe STEF-TFE, auquel appartient la société Tradimar, ont mis en place en 1993 un plan d'épargne d'entreprise groupe, modifié par avenants des 12 février 2002 et 21 septembre 2004 ; que M. X..., engagé le 1er août 1979 par la société Tradimar, qui occupait en dernier lieu des fonctions de directeur commercial, a été licencié le 5 janvier 2002 ; que reprochant à son ancien employeur d'avoir transféré en septembre 2004 et 2005, sans son accord et sans qu'il en soit informé, son épargne du fonds commun de placement initial STEF-TFE vers le fonds Multipar Dynamique, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir, à titre principal, la réaffectation de ses fonds sur le FCP STEF-TFE et, subsidiairement, la réparation de son pré…