Article L. 3341-7 : texte et décisions associées

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation ou d'intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés, et que la clause d'un accord d'intéressement ou de participation excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CUSTOM à payer à Madame X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE « la confirmation du jugement s'impose par contre sur l'octroi de 500 € pour résistance abusive dans la remise du livret d'épargne salariale et l'état récapitulatif prévu à l'article L. 3341-7 du Code du travail ainsi que dans le montant de la participation due » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU' « en outre, il convient de condamner la SAS CUSTOM SOLUTIONS à payer à Françoise X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise du livret d'épargne salariale et l'état récapitulatif prévu à l'article L.

l' intéressé ne produit aucune pièce permettant de chiffrer le préjudice allégué ; qu'il se borne à indiquer « savoir que ses collègues ont perçu approximativement l'équivalent d'un mois de salaire » à titre de participation par année, qu'en conséquence, cette demande de dommages et intérêts doit être rejetée ; ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 3341-7 du Code du travail, dans les entreprises dans lesquelles un accord de participation a été mis en place, il incombe à l'employeur de fournir au salarié quittant l'entreprise un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise ; que dès lors, la Cour d'appel qui constatait que la demande de Monsieur X...

; qu'à défaut, les modifications du plan intervenues ne peuvent être opposées au bénéficiaire ; qu'en s'abstenant de rechercher – comme il lui était pourtant expressément demandé (conclusions p. 6) – si la société Tradimar avait transmis à M. X..., lors de son départ de l'entreprise en 2002, l'état récapitulatif de ses avoirs et le livret d'épargne salariale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3341-7 du code du travail et de l'article 12 du règlement du PEE du 1er janvier 1993 ; 2°/ qu'en se fondant sur le courrier du 24 août 2004 dans lequel la SA STEF-TFE aurait adressé à M. X... son livret d'épargne salariale comprenant un état récapitulatif de ses avoirs (arrêt p. 4 § 2) quand c'est au moment du départ de M. X...