Code du travail
Article L. 3341-7 : texte et décisions associées
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Article L. 3341-7
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du code monétaire et financier ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ou d'un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'article 82 du code général des impôts.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif.
Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3341-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372
Cour de cassationindividuelle prévue par les dispositions des articles L. 444-5 ancien et L. 3341-7 du code du travail et à la charge de l'employeur ; que les dispositions de l'article 2224 du code civil, lesquelles se substituent à celles de l'ancien article 2277 du code civil, s'appliquent par conséquent à compter du 19 juin 2008 pour les rappels des sommes dues au titre de la prime d'intéressement et de la participation des années 2002 à 2007 mais également à celle des années 2008 à 2012 ce qui n'est pas contesté .
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individuelle prévue par les dispositions des articles L. 444-5 ancien et L. 3341-7 du code du travail et à la charge de l'employeur ; que les dispositions de l'article 2224 du code civil, lesquelles se substituent à celles de l'ancien article 2277 du code civil, s'appliquent par conséquent à compter du 19 juin 2008 pour les rappels des sommes dues au titre de la prime d'intéressement et de la participation des années 2002 à 2007 mais également à celle des années 2008 à 2012 ce qui n'est pas contesté .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.496
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-15.083
Cour de cassationdoit être rejetée ; ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 3341-7 du Code du travail, dans les entreprises dans lesquelles un accord de participation a été mis en place, il incombe à l'employeur de fournir au salarié quittant l'entreprise un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise ; que dès lors, la Cour d'appel qui constatait que la demande de Monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-15.083
doit être rejetée ; ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 3341-7 du Code du travail, dans les entreprises dans lesquelles un accord de participation a été mis en place, il incombe à l'employeur de fournir au salarié quittant l'entreprise un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise ; que dès lors, la Cour d'appel qui constatait que la demande de Monsieur X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-11.043
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3341-7 du code du travail et de l'article 12 du règlement du PEE du 1er janvier 1993 ; 2°/ qu'en se fondant sur le courrier du 24 août 2004 dans lequel la SA STEF-TFE aurait adressé à M. X... son livret d'épargne salariale comprenant un état récapitulatif de ses avoirs (arrêt p. 4 § 2) quand c'est au moment du départ de M. X... de l'entreprise, c'est-à-dire en 2002, et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-11.043
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3341-7 du code du travail et de l'article 12 du règlement du PEE du 1er janvier 1993 ; 2°/ qu'en se fondant sur le courrier du 24 août 2004 dans lequel la SA STEF-TFE aurait adressé à M. X... son livret d'épargne salariale comprenant un état récapitulatif de ses avoirs (arrêt p. 4 § 2) quand c'est au moment du départ de M. X... de l'entreprise, c'est-à-dire en 2002, et.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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