Article L. 3332-1 : texte et décisions associées

la troisième partie du code du travail ; titre dont fait partie l'article L. 3332-1 du même code soulevé par le demandeur à l'appui de sa demande ; qu'en conséquence, le conseil se déclarera incompétent pour trancher cette demande et renverra les parties devant le tribunal de grande instance d'Evry en application des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile. 1° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs .

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3332-1, R. 3332-2 et L. 3332-7 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, il soutenait que le transfert automatique des parts en cas de départ du salarié de l'entreprise prévu par l'article 4.4 inséré au règlement du plan d'épargne entreprise par un avenant en date du 16 octobre 2007 ne.

détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3334-11 ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du plan d'épargne d'entreprise mis en.

des parts du FCP Multipar Dynamique, la cour d'appel a violé l'article L. 3332-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la sécurité juridique ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait été informé, en temps utile, des conditions de réaffectation automatique de son épargne en cas de départ de l'entreprise.

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1 et R. 3332-9 du code du travail qu'un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'elle avait opté depuis 2003 pour le versement d'une partie de la prime saisonnière en brut, avec versement du solde majoré des charges patronales en abondement sur le plan d'épargne d'entreprise .