L. 443-1 du Code du travail

[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. W... C... allègue des manquements du CRÉDIT DU NORD dans l'exécution de sa mission de teneur de compte concernant les plans d'épargne entreprise des sociétés CABINET O... et Fidus Audit qu'il estime être à l'origine de la rectification fiscale dont il a fait l'objet. Il sollicite en conséquen… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 443-1alinéa r du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut d… [...]

[...] ALORS, premièrement, QUE la rechute, qui correspond à une aggravation de l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, constatée après sa guérison apparente ou la consolidation de son état, suppose que l'affection constatée soit la conséquence exclusive d'un accident du travail antérieur ; qu'en l'espèce… [...]

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait , alors qu'elle avait constaté que le plan d'épargne d'entreprise résultait d'un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d'entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'avait pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conf… [...]

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le plan d'épargne d'entreprise résultait d'un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d'entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'a pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conforme… [...]

[...] Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le plan d'épargne d'entreprise résultait d'un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d'entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'a pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conforme au… [...]

[...] Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le plan d'épargne d'entreprise résultait d'un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d'entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'a pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conforme au… [...]

[...] Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le plan d'épargne d'entreprise résultait d'un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d'entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'a pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conforme au… [...]

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 693 F-P+B Pourvois n° J 15-18.376 C 15-20.003 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée par Monsieur X... : par application de l'article L.443-2 du Code de la sécurité sociale, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait eu ou non nouvelle… [...]

[...] 2°) ALORS QUE nonobstant la constatation de sa guérison apparente ou la consolidation de ses blessures, le salarié victime d'un accident du travail peut subir une rechute des affectations liées à cet accident à l'origine d'une nouvelle inaptitude ; qu'en se fondant sur le courrier de la CPAM du 9 novembre 2004 retenant que monsieur X...… [...]

[...] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, devenu l'article L. 3332-7 du même code, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lu… [...]

[...] ALORS en tout état de cause QU'il résulte de la combinaison des articles L.443-1 alinéa 1 (devenu L.3332-1) et R.443-3 (devenu R 3332-9) du Code du travail qu'un plan d'épargne entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que, pour débouter l'exposante de sa demande, la Cour d'appel a affirmé péremptoirement que Madame X... av… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « (...) un accord d'intéressement de groupe a été signé entre les parties le 26/12/2001 ; Qu'il était indiqué à l'article 9 « le présent accord annule et remplace l'accord d'intéressement de la société de gestion de la clinique Sainte Clotilde ainsi que l'ensemble de ses avenants, ce présent accord est conclu pour une duré… [...]

[...] En application de l'article L.443-1 du Code du Travail le règlement du PEE détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. l'information doit être fournie par tous moyens. [...]

[...] Vu l'article L. 443-1 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ que les sommes versées sur un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne de groupe, conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail, bénéficient de la garantie de l'AGS par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du code du travail, ainsi violé ; [...]

[...] Vu les articles L. 143-1 et L. 443-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société SCOP l'Avenir fait grief aux jugements d'avoir dit que les fractions de prime de fin d'année placées sur un fonds commun de placement étaient dues aux salariés et inscrit les sommes correspondant au passif du redressement judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, que par application de l'article 625 du nouveau… [...]