Code du travail
Article L. 443-1 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 443-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 443-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2000, 98-18.605
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel ; qu'aux termes du second, lorsque les plans d'épargne sont établis en vertu d'accords avec le personnel, ces accords doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2000, 98-18.605
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel ; qu'aux termes du second, lorsque les plans d'épargne sont établis en vertu d'accords avec le personnel, ces accords doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 96-40.827
Cour de cassation13 juillet 1979, 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et les articles L. 443-1 et L. 553-8 du Code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérante la première branche du moyen ; Et attendu, qu'ayant relevé qu'une partie de la prime de fin d'année était prélevée unilatéralement par l'employeur pour alimenter un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, le conseil de prud'hommes a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 96-40.827
13 juillet 1979, 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et les articles L. 443-1 et L. 553-8 du Code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérante la première branche du moyen ; Et attendu, qu'ayant relevé qu'une partie de la prime de fin d'année était prélevée unilatéralement par l'employeur pour alimenter un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, le conseil de prud'hommes a.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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