Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 4

par les règles relatives à la procédure prud'homale et notamment l'article R. 516-2 du code du travail, devenu R. 1452-7, selon lequel toute demande nouvelle est recevable, même en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme au titre des missions d'intérêt public qu'elle avait accomplies, alors, selon le moyen, que la société R.

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 devenus R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, et jusqu'à clôture définitive des débats ; Et attendu que l'arrêt relève que les débats avaient en l'espèce été déclarés clos à l'audience du 3 novembre 2005, puis la médiation.

566 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant en référé, se trouvait dessaisie du litige à la suite de son précédent arrêt, ne conservait que le pouvoir de liquider, à titre provisoire, l'astreinte qu'elle avait ordonnée ; qu'elle en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prononcer, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de l'astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d'une provision .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

devant une juridiction ; qu'il résulte en outre des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail que, si les parties ont la faculté de présenter des demandes nouvelles en appel, elles ne sont pas tenues de le faire, et qu'elles peuvent, si elles ne le font pas, engager une nouvelle instance, à la seule condition que le fondement de ses prétentions soit né ou se soit révélé postérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il.

se trouvaient avant la décision cassée, et qu'en application de l'article R. 516-2 du code du travail, en matière prud'homale, toutes les demandes nouvelles entre parties présentes en première instance sont recevables en cause d'appel à la seule condition qu'elles dérivent du même contrat de travail ; qu'en déclarant cependant irrecevables de telles demandes formulées par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 633 et 638 du code de procédure civile et R.

intervenue ait été partielle ou totale ; qu'en vertu de l'article R. 516-2 du code du travail est recevable devant la juridiction de renvoi après cassation, la demande nouvelle dérivant du même contrat de travail et portant sur des dispositions non encore jugées ; qu'en déclarant irrecevable la demande du salarié tendant à la réparation du préjudice financier résultant pour lui de la perte de rémunération des heures supplémentaires pour la.

hommes d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1. R. 516-2, R. 516-19 du code du travail ; 3°/ que l'absence du salarié à son poste de travail ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle est justifiée par un motif légitime ; qu'en qualifiant de faute grave l'absence de M. X... à son poste de travail à compter du 25 août 2003 quand elle constatait le caractère légitime des motifs invoqués par l'intéressé pour justifier.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 1996 en qualité de conducteur de car par la société Autocars Philibert, a saisi la juridiction prud'homale de Belley le 2 mai 2002 pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de primes et de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur ce litige le 22 octobre 2003 .