Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-43.413

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2007

Numéro d'affaire

06-43.413

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02077

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 1996 en qualité de conducteur de car par la société Autocars Philibert, a saisi la juridiction prud'homale de Belley le 2 mai 2002 pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de primes et de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur ce litige le 22 octobre 2003 ; qu'alors que la première instance était pendante devant le conseil de prud'hommes, M. X... a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2002 et a saisi, le 17 janvier 2003, la même juridiction prud'homale afin de faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a par jugement du 26 novembre 2003 rejeté la…