Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 5

violation des articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile et R. 516-2 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 novembre 2005), d'avoir déclaré irrecevable sa demande relative à une indemnité de préavis ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié s'en était rapporté à justice sur la recevabilité de ce chef de demande ; qu'il n'est donc pas recevable à présenter ce moyen devant la Cour de cassation .

" du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1, R. 516-2, R. 516-19 du code du travail et 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a d'abord, en des motifs non critiqués par le moyen, écarté le bien-fondé des griefs reprochés par la salariée à l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail, ensuite, constaté la cessation des relations contractuelles à l'initiative de la salariée dont l'employeur a pris acte devant le bureau de conciliation, n'encourt pas les griefs du moyen .

l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'existait qu'une seule relation de travail liant indivisément la salariée aux deux sociétés signataires de contrats de travail apparemment distincts, lesquelles avaient la qualité d'employeur conjoint, la cour d'appel a pu en déduire que la demande additionnelle formée en appel ne dérivait pas d'un contrat de travail différent de celui sur lequel reposait la demande présentée en première instance .

préalable en cas de demandes nouvelles par application de l'article R. 516-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de fond affectant la saisine des premiers juges était susceptible d'être couverte en cause d'appel et n'était pas imputable aux parties, en sorte qu'il lui appartenait de procéder à la tentative de conciliation omise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon .

cause d'appel, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles R. 516-2 du code du travail et 564 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande en garantie présentée par M. X... reposait uniquement sur le contrat de travail dont il avait invoqué l'existence en première instance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande dérivait du même contrat de travail et qu'elle était en conséquence recevable en appel .

122 et 564 du nouveau code de procédure civile et des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles entre parties présentes en première instance sont recevables en cause d'appel à la seule condition qu'elles dérivent du même contrat de travail ; que les salariés, qui avaient à l'origine exprimé des prétentions contre l'association EOHN, étaient donc recevables à les étendre en appel.

en raison du principe de l'unicité de l'instance édicté par l'article R. 516-2 du code du travail ; qu'en raison de la non-admission du pourvoi en cassation, l'arrêt du 6 juin 2002 est définitif et a acquis autorité de chose jugée ; que si la cour d'appel avait réservé aux parties la possibilité de la saisir en cas de difficultés, cette saisine était nécessairement limitée aux difficultés d'exécution en raison des principes définis par l'arrêt en fonction du litige dont elle avait été saisie et n'autorisait pas Mme X...

société Brousse alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R 516-2 du code du travail autorisent en matière prud'homale la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un même contrat de travail ; que tel était le cas de l'extension, en appel à un nouvel employeur, de prétentions qui avaient été formulées par un salarié en première instance sur le fondement du même contrat de travail, contre son ancien employeur .