Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 6

Sur le moyen unique : Vu les articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile et R. 516-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande de réintégration présentée par M. X..., salarié protégé qui avait été licencié par la société Onet services propreté sans autorisation, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (15 mai 2002, 0042989), énonce, d'une part, que la cassation ne portant que sur l'évaluation des dommages-intérêts dus au.

l'affaire radiée", la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; 3 / qu'en ne déduisant pas du "désistement d'action", au surplus accepté par l'employeur, par lequel la salarié renonçait à ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail requalifiée à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du nouveau code de procédure civile, R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail .

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 516-2 du code du travail et 554, 555 et 564 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, la société SMAT, l'administrateur à son redressement judiciaire et le commissaire à l'exécution de son plan de cession font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en déclaration d'arrêt commun dirigée contre l'assureur .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... salarié de la société Alcatel réseau d'entreprises, aux droits de laquelle vient la société Nextiraone France a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a sollicité, en cause d'appel, l'annulation de la mise à pied et de l'avertissement prononcés contre lui les 1er octobre 2002 et 30 juin 2003 .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Brime technologies, a saisi le 17 décembre 2001 la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire, sur laquelle il a été statué par jugement du 9 septembre 2002 après clôture des débats à l'audience du 17 juin 2002 ; qu'ayant été licencié le 13 mars 2002, le salarié en a contesté le bien fondé, en saisissant le 13 juin 2002 le même conseil de prud'hommes .

des prud'hommes a méconnu les dispositions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la demande en paiement de la prime d'adaptation formée devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio était encore recevable dès lors que la cour d'appel de Bastia n'était pas dessaisie de l'instance primitive sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y.

ils l'auraient été devant cour d'appel initialement saisie, l'article R 516-2 du Code du travail prévoyant la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel ; Attendu, cependant, que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ne peuvent être attraites devant la cour d'appel qui si l'évolution du litige implique leur mise en cause, et qu'une telle évolution nécessite la présence d'un élément nouveau né du.

contre la CCIV devant la cour d'appel, en application de l'article R. 516-2 du Code du travail, des demandes nouvelles de rappels de rémunérations, de congés payés et de dommages-intérêts, peu important qu'ait été rendu entre-temps, le 29 avril 2003, un arrêt mettant fin à l'instance ouverte sur la demande qu'il avait formée en second lieu ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que son précédent arrêt, objet d'un pourvoi qui a été déclaré non admis, avait dit applicables à M.

contre la CCIV devant la cour d'appel, en application de l'article R. 516-2 du Code du travail, des demandes nouvelles de rappels de rémunérations, de congés payés et de dommages-intérêts, peu important qu'ait été rendu entre-temps, le 29 avril 2003, un arrêt mettant fin, motif pris d'une irrecevabilité, à l'instance ouverte sur la demande qu'il avait formée en second lieu devant le conseil de prud'hommes aux mêmes fins ; Et attendu que la.

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient qu'il ne pouvait par des conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel, sortir des limites de son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article R. 516-.

que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable les dernières demandes du salarié , l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail et dont le fondement est né ou révélé au cours d'une même procédure doivent être soumises à la même.