Cour de cassation · 24 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.623

Discipline / sanctionsContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : edf et gdf aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne edf et gdfÀ : M. x...

Dates essentielles

1er juillet 2003Jugement prud'homal Passage source
24 mai 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
que, par jugement rendu le 1er juillet 2003, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a annulé la sanction disciplinaire et ordonné la réintégration du salarié dans son classement antérieur ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision ; que le salarié a saisi le 13 octobre 2003 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'adaptation ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne EDF et GDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne EDF et GDF à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 6 avril 2004) que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 par EDF et GDF en qualité d'ouvrier professionnel électricien, a été promu contremaître en février 1997 ; que le 1er novembre 2001, il a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire à un poste de logisticien ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 3 décembre 2002 d'une demande d'annulation de la sanction disciplinaire ; que le 14 février 2003, la direction lui a refusé le droit à la prime d'adaptation qu'il estimait correspondre à sa nouvelle affectation ;

que, par jugement rendu le 1er juillet 2003, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a annulé la sanction disciplinaire et ordonné la réintégration du salarié dans son classement antérieur ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision ; que le salarié a saisi le 13 octobre 2003 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'adaptation ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen,

1 / que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce la demande de prime d'adaptation formée par l'agent trouvait son fondement dans sa mutation d'office dans un poste de logisticien, intervenue avant l'introduction de l'instance en annulation de la sanction disciplinaire, de sorte qu'en déclarant néanmoins recevable la seconde demande de l'agent, au motif que le salarié se devait d'attendre la position adoptée par la jurisprudence avant d'engager toute action concernant la prime d'adaptation, le conseil de prud'hommes a méconnu ensemble les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, de l'article 1351 du Code civil et de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ;

2 / que sont irrecevables les demandes formulées à l'occasion d'une nouvelle instance si, lors de l'introduction de la seconde demande, l'instance est pendante devant la cour d'appel, chaque partie ayant alors la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions devant les juges saisis du premier litige ; que les demandes successives de l'agent concernaient le même contrat de travail et les causes du second litige étaient connues lors de l'instance initiale avant la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X... devant le conseil de prud'hommes au titre de la prime d'adaptation alors que la première instance étant toujours pendante devant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes a méconnu les dispositions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la demande en paiement de la prime d'adaptation formée devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio était encore recevable dès lors que la cour d'appel de Bastia n'était pas dessaisie de l'instance primitive sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne EDF et GDF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne EDF et GDF à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Textes cités

3 références

R. 516-1Code du travail
Passage cité
… dans sa mutation d'office dans un poste de logisticien, intervenue avant l'introduction de l'instance en annulation de la sanction disciplinaire, de sorte qu'en déclarant néanmoins recevable la seconde demande de l'agent, au motif que le salarié se devait d'attendre la position adoptée par la jurisprudence avant d'engager toute action concernant la prime d'adaptation, le conseil de prud'hommes a méconnu ensemble les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, de l'article 1351 du Code civil et de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ; 2 / que sont irrecevables les demandes formulées à l'occasion d'une nouvelle instance si, lors de l'introduction de la seconde demande, l'instance est pendante devant la cour d'appel, chaque partie ayant alors la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions devant les juges saisis du premier litige ; que les demandes successives de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-2Code du travail
Passage cité
… concernaient le même contrat de travail et les causes du second litige étaient connues lors de l'instance initiale avant la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X... devant le conseil de prud'hommes au titre de la prime d'adaptation alors que la première instance étant toujours pendante devant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes a méconnu les dispositions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la demande en paiement de la prime d'adaptation formée devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio était encore recevable dès lors que la cour d'appel de Bastia n'était pas dessaisie de l'instance primitive sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1351Code civil
Passage cité
… logisticien, intervenue avant l'introduction de l'instance en annulation de la sanction disciplinaire, de sorte qu'en déclarant néanmoins recevable la seconde demande de l'agent, au motif que le salarié se devait d'attendre la position adoptée par la jurisprudence avant d'engager toute action concernant la prime d'adaptation, le conseil de prud'hommes a méconnu ensemble les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, de l'article 1351 du Code civil et de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ; 2 / que sont irrecevables les demandes formulées à l'occasion d'une nouvelle instance si, lors de l'introduction de la seconde demande, l'instance est pendante devant la cour d'appel, chaque partie ayant alors la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions devant les juges saisis du premier litige ; que les demandes successives de l'agent concernaient le même contrat de travail …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
contremaître en février 1997 ; que le 1er novembre 2001, il a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire à un poste de logisticien ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 3 décembre 2002 d'une demande d'annulation de la sanction disciplinaire ; que le 14 février 2003, la direction lui a refusé le droit à la prime d'adaptation qu'il estimait correspondre à sa nouvelle affectation ; que, par jugement rendu le 1er juillet 2003, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a annulé la sanction disciplinaire et ordonné la réintégration du salarié
Lire dans le texte
Demandes et arguments
re ; que le 14 février 2003, la direction lui a refusé le droit à la prime d'adaptation qu'il estimait correspondre à sa nouvelle affectation ; que, par jugement rendu le 1er juillet 2003, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a annulé la sanction disciplinaire et ordonné la réintégration du salarié dans son classement antérieur ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision ; que le salarié a saisi le 13 octobre 2003 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'adaptation ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce la demande de prime d'adaptation formée par l'agent trouvait son fondement dans sa mutation d'office dans un poste de logisticien, intervenue avant l'introduction de l'instance en annulation de la sanction disciplinaire, de sorte qu'en déclarant néanmoins recevable la seconde demande de l'agent, au motif que le salarié se devait d'attendre la position adoptée par la jurisprudence avant d'engager toute action concernant la prime d'adaptation, le conseil de prud'hommes a méconnu ensemble les dispositions de l'articl
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
d'une demande en paiement de la prime d'adaptation ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, 1 / que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce la demande de prime d'adaptation formée par l'agent trouvait son fondement dans sa mut
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mande, l'instance est pendante devant la cour d'appel, chaque partie ayant alors la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions devant les juges saisis du premier litige ; que les demandes successives de l'agent concernaient le même contrat de travail et les causes du second litige étaient connues lors de l'instance initiale avant la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X... devant le conseil de prud'hommes au titre de la prime d'adaptation alors que la première instance étant toujours pendant
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 6 avril 2004) que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 par EDF et GDF en qualité d'ouvrier professionnel électricien, a été promu contremaître en février 1997 ; que le 1er novembre 2001, il a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire à un poste de logisticien ; qu'il a saisi le cons
Lire dans le texte
Demandes et arguments
llet 1981 par EDF et GDF en qualité d'ouvrier professionnel électricien, a été promu contremaître en février 1997 ; que le 1er novembre 2001, il a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire à un poste de logisticien ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 3 décembre 2002 d'une demande d'annulation de la sanction disciplinaire ; que le 14 février 2003, la direction lui a refusé le droit à la prime d'adaptation qu'il estimait correspondre à sa nouvelle affectation ; que, par jugement rendu le 1er juillet 2003, le conseil de prud'hommes
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mande d'annulation de la sanction disciplinaire ; que le 14 février 2003, la direction lui a refusé le droit à la prime d'adaptation qu'il estimait correspondre à sa nouvelle affectation ; que, par jugement rendu le 1er juillet 2003, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a annulé la sanction disciplinaire et ordonné la réintégration du salarié dans son classement antérieur ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision ; que le salarié a saisi le 13 octobre 2003 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'adaptation ; Atte
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724bbcd58014677417e5d

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, n° 18-23.627Cite aussi l’article R. 516-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Discipline / sanctions