Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-44.623

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2006

Numéro d'affaire

04-44.623

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 6 avril 2004) que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 par EDF et GDF en qualité d'ouvrier professionnel électricien, a été promu contremaître en février 1997 ; que le 1er novembre 2001, il a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire à un poste de logisticien ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 3 décembre 2002 d'une demande d'annulation de la sanction disciplinaire ; que le 14 février 2003, la direction lui a refusé le droit à la prime d'adaptation qu'il estimait correspondre à sa nouvelle affectation ; que, par jugement rendu le 1er juillet 2003, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a annulé la sanction disciplinaire et ordonné la réintégration du salarié dans son classement antérieur…