Article R. 516-2 : texte et décisions associées – page 7

des articles 555 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie de demandes dirigées contre la seule société Atis aviation et qui n'a prononcé de condamnations qu'à son égard, a constaté qu'elle n'était devenue l'employeur des salariés qu'à compter du 1er juillet 2000 .

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la violation des articles R. 516-2 du Code du travail et 65 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 2003) d'avoir mis hors de cause la société Regma solutions ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la rupture du contrat était intervenue avant la date alléguée par le salarié comme étant celle du transfert, a pu, en conséquence, mettre hors de cause la société Regma solutions .

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des énonciations surabondantes relatives à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, constaté que l'application de l'accord au contrat de travail de M. et Mme X..., sur lequel étaient fondées les demandes de rappels de salaire, avait été écartée par un jugement devenu.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nice le 27 février 1998 d'une demande en paiement d'une provision au titre d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents fondée sur l'article 6.1 du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant révision de la classification du personnel des organismes sociaux .

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ; Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour déclarer M. X... forclos en sa demande tendant à faire fixer une créance indemnitaire, en réparation d'un préjudice lié à la résiliation du contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, la cour d'appel retient que si celui-ci a saisi la juridiction prud'homale dans.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 4 février 1992, en qualité de contrôleur par la société Cédar Vuarchex, a été licencié au motif que la société ne pouvait lui proposer aucun poste répondant aux critères de restriction énoncés par le médecin du Travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 516-2 du Code du travail, ensembles les articles 378 et 379 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que dans un premier arrêt infirmatif du 20 mars 2003 la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en reclassification.

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir déclaré la seconde action du salarié recevable ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de démission était postérieure à l'arrêt qui a condamné l'employeur à verser les sommes réclamées ce dont il résultait que les causes de la seconde saisine n'étaient pas nées quand avait pris fin la première, a légalement justifié sa décision .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon la procédure, M. X... a.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu que M. X..., engagé le.