Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2005, 03-47.963

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2005

Numéro d'affaire

03-47.963

Résumé

Lorsqu'un plan de redressement de l'employeur, placé en redressement judiciaire, est arrêté, la garantie de l'AGS n'est due, au titre de la rupture ultérieure d'un contrat de travail par le commissaire à l'exécution du plan, qu'à la condition que cette rupture soit intervenue dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1967 par la société Jedelec et passé au mois de mai 1991 au service de la société Martin Jedele, a interrompu son travail pour cause de maladie et a été classé en invalidité, 2 catégorie, le 1er avril 1995 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 17 avril 1996 à l'égard de la société Martin Jedele et d'autres sociétés du même groupe, un jugement du 16 juillet 1996 a arrêté un plan de cession au profit de la société Clémessy, à laquelle s'est substituée une société France Réseaux ; que M. X..., qui n'avait pas été licencié par l'administrateur judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires ; qu'après avoir été licencié le 27 septembre 1999 par le commissaire à l'exécution du plan en raison de son inaptitude au poste de travail et de l'impossi…