Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-41.345

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2005

Numéro d'affaire

03-41.345

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 mars 1993 par la société Castorama en qualité de manute…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 mars 1993 par la société Castorama en qualité de manutentionnaire ; que le 23 août 1993 il est devenu vendeur à la découpe du bois - 1er échelon - coefficient 140 ; que ce coefficient a été porté à 160 le 1er avril 1998 ; que le 16 juillet 1999, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et primes ; qu'après débats à l'audience du 19 janvier 2000, le conseil de prud'hommes de Pau a rendu son jugement le 8 novembre 2000 (n de RG F 99/00310) ; qu'appel en a été interjeté par les deux parties ; que parallèlement M. X... a été désigné délégué syndical CGT le 9 octobre 1999 ; que le tribunal d'instance de Pau a annulé cette désignation par jugement du 26 novembre 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud…