Cour d'appel de Agen, 7 novembre 2006, 06/00422

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/11/2006

Numéro d'affaire

06/00422

Résumé

ARRÊT DU7 NOVEMBRE 2006CA/SBA-R.G. 06/00422-CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRIC OLE D'AQUITAINE venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel…

Extrait

ARRÊT DU7 NOVEMBRE 2006CA/SBA-R.G. 06/00422-CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRIC OLE D'AQUITAINE venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lot-et-Garonne C/Jean-Louis X... ARRÊT no 453 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept novembr deux mille six par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE :CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lot-et-Garonne 304 boulevard du Président Wilson 33000 BORDEAUX Rep/assistant : la SCP GUY NARRAN (avoués à la Cour) et Me Frédéric CHASTRES (avocat au barreau de BERGERAC) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'homme d'AGEN en date du 22 février 2006 dans une affaire enregistrée au rôle so…