Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2006, 04-40.733

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2006

Numéro d'affaire

04-40.733

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-40.733 et M 04-42.714 ; Attendu, selon les arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-40.733 et M 04-42.714 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 novembre 2003 et 9 mars 2004) et la procédure, que la Chambre de commerce et d'industrie du Var (CCIV), qui a repris l'exploitation d'un plan d'eau portuaire auparavant concédée à la société Méditerranée plaisance, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. X..., salarié de cette société ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 1999 d'une demande de reprise à temps partiel de son contrat de travail par la CCIV, puis, le 28 avril 2000, d'une demande en paiement de salaires et accessoires et de dommages-intérêts dirigée contre la société Plaisance méditerranée et subsidiairement contre la CCIV ; Sur les moyens réunis du pourvoi n° G 04-40.733 visant l'arrêt du 25 novembre…