Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-45.716

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2006

Numéro d'affaire

04-45.716

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société France Télécom en qualité "d'agent d'adminis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société France Télécom en qualité "d'agent d'administration des ventes produits affaires", selon contrat d'une durée de quatre-vingt neuf jours, à compter du 9 avril 2001, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à la restructuration des services ; qu'à ce contrat, prolongé par avenant jusqu'au 28 décembre 2001, a succédé, pour le même motif, un second contrat à durée déterminée prenant effet le 7 janvier 2002 et portant recrutement de la salariée en qualité "d'agent du service facturation", jusqu'au 27 décembre 2002, échéance du terme ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et demander le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : A…