Article L. 122-3-11 : texte et décisions associées

qu'en jugeant cependant qu'un tel contrat était soumis au délai de carence de l'article L 122-3-11 recodifié 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L 122-1-2 recodifié L 1243-13 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à la demande de la société Blue Line de remboursement d'un trop-perçu au titre de la prime de fin d'année 2004 .

du non respect par l'employeur des délais de carence prévus par l'article L. 122-3-11 devenu L. 1244-3 du code du travail, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce motif de requalification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la succession de contrats à durée déterminée de remplacement de plusieurs salariés absents ne peut avoir pour objet et pour effet de pourvoir durablement un.

que l'employeur n'ait à respecter le délai de carence prévu à l'article L. 122-3-11, à la condition toutefois que les salariés remplacés occupent des postes différents ; qu'en l'occurrence, la société LIDL a conclu avec Melle X... deux contrats à durée déterminée successifs, à effet l'un du 2 janvier 2006, l'autre du 9 janvier 2006, en vue du remplacement de deux salariées (Mmes Z... et A...), occupant toutes deux le même poste de caissière – employée de libre service, localisé dans le même magasin (1773) situé au Crès .

différents ; que prive sa décision de base légale au regard des articles L.122-3-11, L.212-1-1, L.212-5 (dans sa rédaction applicable à l'époque des faits) L.212-5-1 et L.224-1 du code du travail, la cour d'appel qui décide d'octroyer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires sur une base de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pendant 55 semaines (1 an et 3 semaines) sans vérifier si les différents contrats à durée déterminée n'avaient pas été entrecoupés par des périodes de latence.

motif de recours était différent, la Cour d'appel a violé les articles L.122-3-11 ancien devenu L. 1244-3 nouveau, L. 122-3-10 ancien devenu L. 1244-1 nouveau et L. 122-1 ancien devenu L. 1242-1 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 122-3-11 ancien du Code du travail, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs sans interruption n'est possible que dans les cas mentionnés aux articles L.

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-11 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que Mme X... avait été dès sa première embauche recrutée sur un poste supplémentaire nouvellement créé stable et durable au sein de la comptabilité, que l'IGESA était "muette" sur l'affirmation de Mme X... selon laquelle elle avait tout au long de son activité effectué les mêmes.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-1, L. 122-3-1 et L.122-3-11 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif ; que, la cour d'appel qui a retenu que le contrat à durée déterminée signé par Mme X... ne pouvait être conclu pour deux motifs distincts, a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen qui critique, en sa seconde branche, un motif surabondant, est mal fondé ; Sur le.

l'exercice de l'activité identique de médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-11 du code du travail ; Mais attendu qu'examinant les divers contrats, la cour d'appel a constaté que les parties avaient conclu huit contrats à durée déterminée dont certains ont été modifiés ou prorogés par avenants ; que ces contrats étaient destinés selon les cas, soit à remplacer un titulaire en congé de formation, congé maternité, congé sabbatique ou sans.

122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-11 du code du travail alors applicable, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-3-11, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée du 12 août au 31 décembre 2002 en qualité d'aide à domicile par la Fédération départementale Pyrénées Plus, dont l'activité est de fournir divers services aux personnes âgées à domicile, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel de remplacement ou d'usage ; que la salariée a.

sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article L. 122-3-11 du même code ; Attendu que l'obligation de formation prévue par le premier de ces textes constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 2000 par M. Y..., artisan coiffeur, pour préparer un brevet professionnel de coiffure, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans .