Article L. 122-3-11 : texte et décisions associées – page 2

122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; qu'il.

avaient été conclus sans respecter le délai de carence prévu par l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche également à la cour d'appel d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

au tiers de la durée du premier contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; 4 / qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait le salarié, Air France ne lui avait pas fait signer un nouveau contrat de travail à durée déterminée soumis au droit russe dans le seul but d'échapper à la législation impérative et d'ordre public relative au délai de carence, et si, du fait de cette fraude rendant inopérante l'acceptation.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-11, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat de travail à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une.

que la signature de cet avenant étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, il en résulte que le contrat est devenu un contrat à durée indéterminée à partir du 11 août 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant conclu le 6 août 1997 et prévoyant le renouvellement du contrat le 11 août 1997, jour ouvrable immédiatement consécutif à la date d l'échéance du contrat initial, ne constituait pas un nouveau contrat mais la prolongation du contrat antérieur .

122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la durée d'interruption prévue à l'article L. 122-3-11 du Code du travail ne s'applique pas aux contrats conclus au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 c'est-à-dire aux contrats saisonniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 3 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs .

des prohibitions et obligations édictées par les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble l'article L. 122-1-1 3 ; 5 / que l'accord d'entreprise du 31 octobre 1996 prévoit la faculté pour l'employeur de proposer après conclusion d'un premier contrat pour la durée d'un salon, un nouveau contrat à durée déterminée s'étalant sur la période d'activité ; qu'il est muet sur l'évolution des relations de travail à l'issue du deuxième contrat .

122-2 du Code du travail; que ce dernier texte exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; qu'ainsi, un contrat initiative-emploi peut être suivi par la conclusion d'un autre contrat à durée déterminée sans qu'il soit nécessaire de respecter le délai de tiers temps instauré par l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; que dès lors, l'employeur pouvait conclure immédiatement avec le salarié, à l'échéance du contrat initiative-emploi, un nouveau contrat à durée déterminée .

indéterminée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1,1 et L. 122-3-11, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus avec le même salarié lorsqu'ils ont pour objet le remplacement d'un salarié absent temporairement ou dont le contrat de travail est suspendu ; Attendu que, pour faire droit à la demande de requalification de M. X..., l'arrêt énonce que l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-11,1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 mai 1996 par la clinique Saint-Martin, en qualité de peintre, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, jusqu'au 30 septembre 1996 ; que ce contrat a été renouvelé du 1er au 31 octobre 1996, puis suivi d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties pour la période du 19 novembre au 31 décembre 1996 .

de la durée du premier contrat, en violation des dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail a, en l'état de ces seuls motifs, exactement décidé que les relations contractuelles étaient réputées à durée indéterminée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Coyote conseil et Trading com' aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Coyote conseil et Trading com' à payer à Mlle X...

pas tenu compte du non-respect du délai de tiers-temps exigé par l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; qu'en effet, après le terme du premier contrat de travail en date du 5 mai 1992, prévu pour une durée de six mois, et prenant fin le 26 octobre suivant, l'employeur a établi un nouveau contrat dès le 22 décembre 1992, avant l'expiration du délai de tiers-temps de deux mois ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les.