Article L. 122-3-11 : texte et décisions associées – page 3

qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-1-1.1 et L. 122-3-11 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant statué sur la rupture du contrat de travail, la salariée est sans intérêt à soutenir le moyen en sa première branche ; Et attendu, en second lieu, que, lorsque l'absence du salarié remplacé se prolonge, l'article L. 122-3-10, 2ème alinéa, du Code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, peu important qu'ils comportent un terme précis .

sorte que le contrat n'était pas à durée indéterminée, a violé l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... effectuait en réalité un stage dans le cadre de sa formation pratique de CAP carrières sanitaires et sociales, et que le dépassement du terme décidé d'un commun accord entre les parties ne modifiait pas le rapport fondamental de maître à élève, du responsable de stage qu'était M. Y...

122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapître II du titre II du livre 1er du Code du travail .

122-3-10 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail permettant la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour remplacer des salariés absents ou pour des emplois saisonniers, le fait que Mme X... ait été employée sans discontinuité pendant 22 mois au titre de contrats saisonniers ou pour remplacer des salariés permanents pendant leurs congés, ne fait pas disparaître le caractère temporaire de son emploi .

pour les motifs figurant au mémoire et tirés de la violation des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-2 du Code du travail, en ce que les contrats ne définissaient pas suffisament leur objet et ne précisaient pas la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel les moyens qu'elle fait valoir ; que ceux-ci sont nouveaux ; qu'étant mélangés de fait et de droit, il sont irrecevables .

cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-11, D 121-2, L. 341-6-1, R 341-7 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contenu des contrats de travail de M. X... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que la liste des secteurs d'activité où des contrats.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus, sauf cas de rupture anticipée due au fait du salarié .

pas la requalification; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-3-11 du Code du travail que l'employeur peut conclure des contrats à durée déterminée successifs, sans respecter le délai de carence prévu par ce texte afin de pourvoir des postes de travail différents; si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... avait occupé, au titre du contrat du 18 janvier 1992 au 9 juillet 1993, un.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, que chacun des contrats litigieux comportait la définition de la fonction occupée, celle du lieu de travail, la durée du contrat exprimée en séjour, et, en l'absence de terme précis, la durée indicative des séjours en a exactement déduit qu'eu égard à ces mentions conformes aux exigences des articles L.

n°s 95-45.223 et97-40.449 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société Sligos en qualité d'ingénieur d'études en informatique avec l'emploi de concepteur-réalisateur en ingénierie documentaire en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs, le premier couvrant la période du 25 novembre 1991 au 27 décembre.

le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 3 février 1982, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984, M. X... a exercé, en qualité de maître auxiliaire et dans le cadre de délégations rectorales renouvelées d'année scolaire en année scolaire.

124-7, alinéa 3, de ce Code ; qu'il résulte, de même, de la combinaison des articles L. 122-1-1.3, L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail qu'il est possible de conclure un deuxième contrat à durée déterminée immédiatement à la suite d'un premier contrat à durée déterminée de 6 mois, sans respect du délai imposé par l'article L. 122-3-11, alinéa 1er ; que la cessation des relations contractuelles le 31 juillet 1991 ne s'analyse pas en un licenciement mais n'est.