Article L. 122-3-11 : texte et décisions associées – page 4

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-3, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix.

nouveau Code de procédure civile, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, alinéa 2, D. 121-2 du Code du travail, 1-1-22 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, de l'annexe 2 visée par ce dernier texte et du protocole n 2 signé dans le cadre de ladite convention ; Mais attendu que l'arrêt relève que, malgré plusieurs interruptions, l'ensemble des contrats qui se sont succédés ont révélé une.

alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 11 août 1986, texte applicable aux rapports des parties au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, le contrat à durée déterminée peut être conclu pour un emploi à caractère saisonnier; qu'à son expiration, il peut être renouvelé sans qu'il soit nécessaire de respecter la période légale prévue par l'alinéa 1er de l'article L.

que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que le renouvellement trimestriel du contrat de Mme X... ne correspondait pas à une absence de salarié nommément désigné pour pareille période et que le motif du renouvellement n'était pas indiqué, la cour d'appel a pu, sans encourir le grief du moyen, en déduire que la salariée était liée par un contrat à durée indéterminée.

résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1-1, L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus avec le même salarié, sans respect du délai de carence, lorsque le nouveau contrat est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent et qu'alors ce nouveau contrat peut ne pas comporter de terme précis.

le premier moyen, que les articles L. 122-1-2, troisième paragraphe, et L. 122-3-11, second alinéa, du Code du travail prévoient expressément l'applicabilité des règles relatives au non-renouvellement de contrat à durée déterminée, qu'ils énoncent respectivement en leur premier paragraphe et premier alinéa, pour les activités visées à l'article L. 121-1-1.3, dont la liste est fixée par décret et figure à l'article D. 121-2 de ce même Code ; qu'en l.

civil; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-11, alinéa 2 que le délai d'attente entre la conclusion de deux contrats à durée déterminée, prévu par l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L. 122-1-1 3 , relatif aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée; qu'en jugeant néanmoins que ce délai d'attente devait s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), créée en 1974 par le ministère des Affaires Culturelles et placée sous sa tutelle, a pour objet de participer à la sauvegarde du patrimoine archéologique national ; qu'à l'occasion des projets de grands travaux immobiliers ou.

les dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, et de l'article L. 122-3-11 n'étant pas applicables au contrat à durée déterminée lorqu'il est conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du même Code, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, sans rechercher si, compte tenu de la nature de son activité, l'AFAN pouvait conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des emplois par nature temporaires, a privé sa décision de base légale.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes présentées à l'encontre de la société Technique française de nettoyage (TFN), la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments de la cause, notamment de l'examen du contrat d'engagement de Mme X...

que le conseil de prud'hommes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, aux termes duquel il ne peut être recouru, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une pérode égale au tiers de la durée de ce contrat ; Mais attendu que sauf fraude, non alléguée en l'espèce, la société était en droit de conclure, pour des tâches distinctes et non durables, deux contrats successifs à durée déterminée .

qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, depuis 1953, M. Z... était constamment demeuré au service de la Radiodiffusion-télévision française, puis de Radio-France, qui lui avaient confié la production des émissions "L'oreille en coin", à partir de 1968, et ".