Article L. 122-3-11 : texte et décisions associées – page 5

l'employeur s'est opposé en soutenant que, par application des articles L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail de chacun des salariés s'analysait en un contrat à durée déterminée qui avait pris fin par leur départ volontaire à l'expiration de celui-ci ; Attendu que la société Siderba Europe fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que le contrat de travail de chacun des salariés était à durée.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.122-3-11 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 et L. 122-3-10 du même Code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur par les textes précités, de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir à.

contrats à durée déterminée était prévue en cette situation par l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général, sans rechercher si, en l'espèce, l'activité des salariées, dont elle a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'elle s'était exercée sans interruption pendant plusieurs années, ne correspondait pas à un emploi permanent non lié à la fréquentation variable du centre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

la première fois en cause d'appel, l'un tiré de la violation de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, exigeant le respect d'un délai minimum entre deux contrats à durée déterminée, l'autre de la violation de l'article L. 122-3-10 du même Code, relatif à la sanction applicable à des contrats successifs conclus irrégulièrement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les quatre contrats conclus les 20 décembre 1987, 2 juin 1988.

122-1 et suivants du Code du travail, étaient autorisés par l'alinéa 2 de l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la cause du remplacement des salariées à temps partiel, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en.

texte susvisé ; alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail que, pour que le juge puisse requalifier un ensemble de contrats à durée déterminée, il faut que ceux-ci se soient succédés sans interruption ; qu'en décidant que les contrats à durée déterminée conclus avec les salariés étaient des contrats à durée indéterminée sans caractériser cette succession immédiate de contrats qui ne résultait ni des.

du 20 juillet 1976 ; alors, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus avec le même agent en vue de faire face aux conséquences d'absences temporaires ; que cette possibilité n'a pas été écartée par les textes conventionnels applicables ; qu'en privant néanmoins la Caisse de la possibilité de conclure avec le même agent des contrats à durée déterminée successifs ayant des objets distincts, l'arrêt a violé les articles L.

peuvent être exercés dans les exploitations forestières, l'article L. 122-3-11 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M. Y... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que si, selon l'article L.

peuvent être exercés dans les exploitations forestières, l'article L. 122-3-11 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M. Y... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que si, selon l'article L.

dans lesquels peuvent être conclus de tels contrats ; que l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail prévoit que, dans ce cas, peuvent être établis des contrats à durée déterminés successifs et que c'est à tort que la cour d'appel a estimé que les contrats signés entre les parties n'entraient dans aucun des cas autorisant le recours à des contrat successifs et que, de plus, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur.

de base légale au regard des textes précités et des articles L. 122-3-1, L. 122-3-11, L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave, selon laquelle le salarié, en apparence en état d'ébriété, aurait insulté le personnel d'une entreprise cliente ; d'où il suit que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance du 5 février 1982, que si "la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée" ; que cet article impose une requalification aux juges du fond, qui ne peuvent considérer que le nouveau contrat reste à durée déterminée et que le salarié n'est pas non plus en mesure de choisir .