Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-41.523

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1995

Numéro d'affaire

91-41.523

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 91-41.523, Q 91-21.524, R 91-41.525, S 91-41.526, T 91-41.527, U 91-41.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 91-41.523, Q 91-21.524, R 91-41.525, S 91-41.526, T 91-41.527, U 91-41.528 formés par : 1 / Mme Josette Y..., demeurant à Chamiers (Dordogne), ..., 2 / Mme Jeanine A..., demeurant à Chamiers (Dordogne), ..., 3 / Mme Michèle C..., demeurant à Boulazac (Dordogne), Combe Neuve, 4 / Mme Christine X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 79, rue J. Secret, 5 / Mme Marguerite Z..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., 6 / Mme Jeannette B..., demeurant à Negrondes (Dordogne), Longchamp, en cassation de six arrêts rendus le 4 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du Comité d'établissement SNCF de la région de Limoges, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judi…