L. 123-3-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que Mme D... et cinq autres salariées ont été pendant plusieurs années au service de la SNCF puis à partir du Ier janvier 1986 de son comité d'établissement, en qualité d'animatrices du centre de loisirs pour enfants de Périgueux, dans le cadre de contrats successifs à durée déterminée ; que l'employeur leur ayant seulement propo… [...]
[...] Vu les articles L. 122-1-1, L. 123-3-11 et D 121-2 du Code du travail ; [...]