Code du travail
Article L. 123-3-11 : texte et décisions associées
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Article L. 123-3-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-3-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1999, 97-41.455
Cour de cassationde dommages et intérêts, en faisant valoir qu'elles étaient titulaires de contrats à durée indéterminée ; que par arrêts du 4 février 1991, la cour d'appel de Bordeaux a débouté les salariées de leurs demandes ; que par arrêt du 16 mars 1995, la Cour de Cassation a cassé pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 122-1-1, L. 123-3-11 et D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-41.523
Cour de cassationle conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Y..., A..., C..., Apollon, Z... et B..., de Me Guinard, avocat du comité d'établissement SNCF de la région de Limoges, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 91-41.523 à U 91-41.528 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1, L. 123-3-11 et D 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...
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