Code du travail
Article L. 123-3-11 : texte et décisions associées
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Article L. 123-3-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-3-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1999, 97-41.455
Cour de cassation… de la cour d'appel au visa des articles L. 122-1-1, L. 123-3-11 et D. 121-2 du Code du travail , en ce qu'il avait débouté les salariées de leurs demandes liées à la rupture de leurs contrats de travail, après avoir relevé que les juges du fond avaient statué par des motifs d'ordre général, sans rechercher si, en l'espèce, l'activité des salariées dont ils…
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-41.523
Cour de cassation… ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1, L. 123-3-11 et D 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et cinq autres salariées étaient au service depuis plusieurs années de la SNCF, puis, à partir du 1er janvier 1986, de son comité d'établissement, en qualité d'animatrices du centre de loisirs pour enfants de…
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