Article L. 122-3-11 : texte et décisions associées – page 6

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-11, deuxième alinéa, du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus avec le même salarié lorsqu'ils ont pour objet le remplacement d'un salarié absent temporairement ou dont le contrat de travail est suspendu ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (.

B..., en arrêt de travail pour maladie ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs n'est possible que dans les cas mentionnés au 1er de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-3 alors en vigueur ; que l'objet du premier contrat n'entrant pas dans les prévisions de ces textes, par ce motif substitué, le jugement se trouve justifié .

et dont les dispositions ont été reconduites en application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, stipulait que le lieu d'exécution du travail comprenait "l'ensemble des chantiers que l'entreprise est amenée à exploiter sur le territoire métropolitain" ; que M. B... a été licencié le 12 mai 1986 au motif que le chantier avait pris fin ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. B... à titre de dommages-intérêts l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L.

et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail autorisent expressément la conclusion, avec le même salarié, de contrats saisonniers à durée déterminée successifs, qu'il s'agissait bien en l'espèce de contrats saisonniers dès lors que l'entreprise A... était une entreprise de montagne ne fonctionnant qu'à la belle saison et n'engageant des salariés que dans des emplois à caractère saisonnier au sens de l'article L.

des articles L. 122-3 (2°) et D. 121-2 du Code du travail et l'article L. 122-3-11 prévoyant dans ce cas la possibilité de conclure avec ce même salarié des contrats à durée déterminée successifs, un tel contrat ne devient pas un contrat à durée indéterminée lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, même plusieurs fois renouvelé et l'arrêt attaqué, en le considérant néanmoins comme tel, n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

en premier lieu, qu'en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-3-2, L. 122-3-11 du Code du travail, la cour d'appel, d'une part, a énoncé qu'il était inutile que l'employeur indique, même approximativement, la durée de l'absence de la personne remplacée dans le cadre du premier contrat de travail, alors que la date du retour de la salariée absente pour congés payés ne pouvait être ignoré par l'employeur ; d'autre part, a ignoré, s'agissant du.

L. 122-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-3-11, alors applicable du Code du travail, la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs n'est possible que dans les cas mentionnés au 1°) de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-3 alors en vigueur ; que la cour d'appel, qui se référant à cet article L. 122-3-11, a constaté que le troisième contrat conclu entre les parties ne se rattachait ni à l'article L.

de la convention collective et a violé les articles L.122-3, L. 122-3-5, L. 122-3-11 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé que les dispositions conventionnelles applicables au personnel choriste ne prévoyaient le recours au contrat à durée déterminée, hors le cas d'engagement en cours de saison, que pour une période d'un an, éventuellement renouvelable une fois, avant engagement définitif, ce qui établissait que l.

'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-3, L. 122-3-11 et D. 121-2 du Code du travail alors applicables que la conclusion d'une succession de contrats à durée déterminée est autorisée dans le secteur d'activité de l'audio-visuel dans lequel M. X... exerçait son activité d'artiste ; qu'en considérant en l'espèce que la succession de contrats à durée déterminée devait nécessairement s'analyser en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué a violé les textes précités .

s'était formé, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, selon les termes de ces dispositions applicables à l'époque de la rupture du contrat (ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait été embauchée par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, a pu.

justifiait la rupture du contrat de travail sans violer l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à la production par le Comité départemental du document accordant le congé sans solde à Mme Y... lequel n'a pas du tout la même nature juridique que le congé parental d'éducation ; et, alors, enfin, que l'employeur ayant varié dans le motif invoqué par lui à l'appui.

. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de 4 contrats à durée déterminée dont l'objet était " l'assistance à la mise en route et la formation du personnel de deux usines de peinture en Algérie et une au Nigeria " .