Cour de cassation · 19 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.494

LicenciementCause réelle et sérieuse

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19 décembre 1990Décision rendue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit du Comité départemental d'éducation pour la santé, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Comité départemental d'éducation pour la santé, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 novembre 1987), qu'engagé en qualité de secrétaire par le Comité départemental d'éducation pour la santé à compter du 1er janvier 1984 pour assurer le remplacement de Mme Y..., en congé de maternité, M. Z... a été, à l'expiration de celui-ci, maintenu en fonction ; qu'ayant dû finalement abandonner ses activités le 1er octobre 1985, date à laquelle Mme Y..., bénéficiaire d'un congé parental d'éducation, devait réintégrer son poste, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dit que les relations contractuelles entre les parties étaient devenues à durée indéterminée sans répondre à ses conclusions qui tendaient, eu égard aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, à voir requalifier le contrat dès son origine en contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, pour statuer ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la salariée remplacée justifiait la rupture du contrat de travail sans violer l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à la production par le Comité départemental du document accordant le congé sans solde à Mme Y... lequel n'a pas du tout la même nature juridique que le congé parental d'éducation ;

et, alors, enfin, que l'employeur ayant varié dans le motif invoqué par lui à l'appui du licenciement, ce qui prive ledit motif de tout caractère réel et sérieux, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'intéressé avait été engagé pour assurer le remplacement de la salariée en congé de maternité, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a retenu que le seul motif invoqué par l'employeur pour mettre un terme à la relation de travail avait été la reprise par cette dernière de son activité à l'issue d'une prolongation d'absence ; Qu'en l'état de ces constatations dont il résultait l'obligation pour l'employeur d'assurer la réintégration de la salariée, la cour d'appel a décidé, sans violer les textes susvisés ni avoir à répondre à des conclusions inopérantes, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ainsi intervenu procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

5 références

L. 122-1Code du travail
Passage cité
… son poste, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dit que les relations contractuelles entre les parties étaient devenues à durée indéterminée sans répondre à ses conclusions qui tendaient, eu égard aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, à voir requalifier le contrat dès son origine en contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, pour statuer ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la salariée remplacée justifiait la rupture du contrat de travail sans violer l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à la production par le …
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L. 122-3-1Code du travail
Passage cité
… il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dit que les relations contractuelles entre les parties étaient devenues à durée indéterminée sans répondre à ses conclusions qui tendaient, eu égard aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, à voir requalifier le contrat dès son origine en contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, pour statuer ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la salariée remplacée justifiait la rupture du contrat de travail sans violer l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à la production par le Comité départemental …
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D. 121-3Code du travail
Passage cité
… juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dit que les relations contractuelles entre les parties étaient devenues à durée indéterminée sans répondre à ses conclusions qui tendaient, eu égard aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, à voir requalifier le contrat dès son origine en contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, pour statuer ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la salariée remplacée justifiait la rupture du contrat de travail sans violer l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à la production par le Comité départemental du document …
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L. 122-3-11Code du travail
Passage cité
… les parties étaient devenues à durée indéterminée sans répondre à ses conclusions qui tendaient, eu égard aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, à voir requalifier le contrat dès son origine en contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, pour statuer ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la salariée remplacée justifiait la rupture du contrat de travail sans violer l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à la production par le Comité départemental du document accordant le congé sans solde à Mme Y... lequel n'a pas du tout la même nature juridique que le congé parental d'éducation ; et, alors, enfin, que l'employeur ayant varié dans le motif invoqué par lui à l'appui du licenciement, ce qui prive ledit motif de tout caractère réel et …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… conclusions tendant à la production par le Comité départemental du document accordant le congé sans solde à Mme Y... lequel n'a pas du tout la même nature juridique que le congé parental d'éducation ; et, alors, enfin, que l'employeur ayant varié dans le motif invoqué par lui à l'appui du licenciement, ce qui prive ledit motif de tout caractère réel et sérieux, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'intéressé avait été engagé pour assurer le remplacement de la salariée en congé de maternité, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a retenu que le seul motif invoqué par l'employeur pour mettre un terme à la relation de travail avait été la reprise par cette dernière de son activité à l'issue d'une prolongation d'absence ; Qu'en l'état de ces …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
nt dû finalement abandonner ses activités le 1er octobre 1985, date à laquelle Mme Y..., bénéficiaire d'un congé parental d'éducation, devait réintégrer son poste, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dit que les relations contractuelles entre les parties étaient devenues à durée indéterminée sans répondre à ses conclusions qui tend
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partemental du document accordant le congé sans solde à Mme Y... lequel n'a pas du tout la même nature juridique que le congé parental d'éducation ; et, alors, enfin, que l'employeur ayant varié dans le motif invoqué par lui à l'appui du licenciement, ce qui prive ledit motif de tout caractère réel et sérieux, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'intéressé avait été engagé pour assurer le remplacement de la salariée en congé
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a salariée, la cour d'appel a décidé, sans violer les textes susvisés ni avoir à répondre à des conclusions inopérantes, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ainsi intervenu procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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ent abandonner ses activités le 1er octobre 1985, date à laquelle Mme Y..., bénéficiaire d'un congé parental d'éducation, devait réintégrer son poste, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dit que les relations contractuelles entre les parties étaient devenues à durée indéterminée sans répondre à ses conclusions qui tendaient, eu égard au
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Demandes et arguments
bandonner ses activités le 1er octobre 1985, date à laquelle Mme Y..., bénéficiaire d'un congé parental d'éducation, devait réintégrer son poste, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dit que les relations contractuelles entre les parties étaient devenues à durée indéterminée sans répondre à ses conclusions qui tendaient, eu égard aux dispositio
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oler les textes susvisés ni avoir à répondre à des conclusions inopérantes, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ainsi intervenu procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Maternité / parentalitéDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
assurer le remplacement de Mme Y..., en congé de maternité, M. Z... a été, à l'expiration de celui-ci, maintenu en fonction ; qu'ayant dû finalement abandonner ses activités le 1er octobre 1985, date à laquelle Mme Y..., bénéficiaire d'un congé parental d'éducation, devait réintégrer son poste, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a di
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travail ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à la production par le Comité départemental du document accordant le congé sans solde à Mme Y... lequel n'a pas du tout la même nature juridique que le congé parental d'éducation ; et, alors, enfin, que l'employeur ayant varié dans le motif invoqué par lui à l'appui du licenciement, ce qui prive ledit motif de tout caractère réel et sérieux, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié engagé pour remplacer un autre salarié en congé de maternité, puis parental d'éducation","employeur obligé de réintégrer le salarié en congé"]
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3 du Code du travail, à voir requalifier le contrat dès son origine en contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, pour statuer ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la salariée remplacée justifiait la rupture du contrat de travail sans violer l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à la production par le Comité départemental du document accordant le congé sans solde à Mme Y... lequel n'a pas du tout la même nature juridique que le congé parental
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Identifiant source: 6137215dcd580146773f3262

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