Article D. 121-3 : texte et décisions associées

qu'en affirmant purement et simplement en l'espèce que "les dispositions de l'article D. 121-3 du code du travail sont sans application lorsque le contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-4 du code du travail, ensemble et par fausse interprétation l'article D. 122-3 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 5, du code du travail.

sérieuse en invoquant une violation des articles L. 122-1 à L. 122-3-5 et D. 121-3 du Code du travail ; Attendu qu'ils font, en outre, grief à l'arrêt, à défaut d'avoir accueillli leurs demandes précitées, de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire en paiement d'une somme à titre de "prime de fin de contrat" en invoquant une dénaturation de "la lettre que la société Brit'air a adressée à chacun des salariés concernés immédiatement après la.

du cas de recours ne suffisant pas à valider le contrat ; que l'article D. 121-3 du Code du travail impose la désignation, dans le contrat, de la "nature des activités auxquelles participe le stagiaire durant son séjour dans l'entreprise" ; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2-2 du Code du travail ne précise ni la raison pour laquelle il est recouru à ce type de contrat, ni la nature des.

de travail, alors, d'une part, qu'aux termes des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter, outre la définition précise de son objet, d'une part, la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé, et d'autre part, un terme précis ou à défaut la durée minimale pour laquelle il est prévu ; que l'omission de ces mentions fait présumer que le contrat est un contrat à durée indéterminée .

appel a violé par fausse interprétation les articles L. 122-1, L. 122-3 et D. 121-3 du Code du travail ; qu'en affirmant que la CRCAM, dans le contrat du 28 juillet 1988, n'avait pas fixé de durée minimale, la cour d'appel a dénaturé le texte susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; secondement, qu'il relève du pouvoir d'organisation de l'employeur d'affecter les salariés aux tâches qu'il estime nécessaires dès lors qu'elles relèvent de leur qualification .

hommes ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, énoncer que le contrat de travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait davantage se contenter de dire qu'il n'apportait pas la preuve de ses prétentions sans rechercher les éléments pouvant affirmer ou infirmer les prétentions du demandeur; Mais attendu qu'.

'hommes ne pouvait sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail énoncer que le contrat de travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait davantage se contenter de dire qu'il n'apportait pas la preuve de ses prétentions sans rechercher les éléments pouvant affirmer ou infirmer les prétentions du demandeur; Mais attendu qu'.

que ces contrats ne comportaient pas les mentions exigées par l'article D. 121-3 du Code du travail, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-11, alinéa 2 que le délai d'attente entre la conclusion de deux contrats à durée déterminée, prévu par l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, alinéa 1er, L. 122-3-13, et D. 121-3, alinéa 2, du Code du travail, l'article 133 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que la réponse faite au deuxième moyen prive le premier de tout intérêt ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. A... fait enfin grief à l'arrêt d'.

contrats litigieux violaient les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, faute de comporter la mention de la qualification du salarié remplacé, le défaut de cette mention étant assimilable à l'absence de contrat écrit, et que les contrats conclus pour surcroît de travail exceptionnel n'indiquaient pas la définition précise de leur objet, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; que la.

dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, et de l'article D.121-3 du Code du travail, les mentions relatives notamment à la définition précise de leur objet et à la durée minimale pour laquelle ils avaient été conclus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1, D. 121-3 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée une première fois le 7 décembre 1981, en qualité d'agent spécialisé au service du contrôle médical de l'assurance-maladie de la CNAMTS, échelon régional de Limoges, centre de paiement de Brive, par un contrat à durée déterminée de six mois, jusqu'au 31 mars 1982, pour remplacer un agent en congé de maternité .