Article D. 121-3 : texte et décisions associées – page 2

pas la définition précise de son objet, en violation de l'article D. 121-3 du Code du travail, alors applicable ; en second lieu, que la lettre de rupture du 27 novembre 1989, reçue seulement le 5 janvier 1990, était une lettre de licenciement ne se référant pas à un contrat à durée déterminée ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que le moyen fondé sur la violation des articles L. 122-3-1 et D.

ce contrat, ainsi que la fonction et le poste, comme le prévoit l'article D. 121-3 du Code du travail, dont les dispositions ont été violées ; Mais attendu que si, en vertu des dispositions légales alors applicables et en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, cette présomption peut être combattue par la preuve contraire ; que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé.

à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, alors applicables ; Attendu que, par application de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essait éventuellement prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée par lettre du 19 août 1987, à compter du 14 septembre 1987, pour une durée déterminée de six mois, en qualité de chargée d'études, par la société Valmonde et compagnie .

a violé par fausse application les articles L. 122-1-1, L. 122-3-13 et D. 121-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat avait pour objet l'affectation du salarié à l'Institut algérien du pétrole à X... Messaoud en qualité d'instructeur électricien pour le temps de la mission avec une durée minimale de deux mois, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le contrat répondait aux exigences des articles L. 122-3, 2° et alinéa 3, et D.

de son objet ainsi que des mentions obligatoires énumérées par l'article D. 121-3 du même code ; que l'omission de ces mentions, qui doivent permettre de vérifier la conformité des contrats de travail à durée déterminée aux cas et conditions prévus par la loi, suffit à justifier, comme l'absence d'écrit, la requalification des dits contrats en vertu de la présomption de durée indéterminée formulée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, lorsque la preuve contraire de leur régularité au regard de l'article D.

qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3 et D. 121-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part et subsidiairement, les conventions font la loi des parties, qu'à supposer que la requalification des contrats à durée déterminée se soit imposée, et que par suite, un contrat à durée indéterminée ait été réputé conclu, ce dernier ne faisait nullement obstacle à ce qu'un accord soit intervenu entre la salariée et la caisse sur un temps réduit de travail .

tendaient, eu égard aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, à voir requalifier le contrat dès son origine en contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, pour statuer ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la salariée remplacée justifiait la rupture du contrat de travail sans violer l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à la production par le Comité départemental du document accordant le congé sans solde à Mme Y...

qu'il en a exactement déduit que ne comportant pas l'une des mentions énumérées par l'article D. 121-3 du Code du travail, ce contrat devait être présumé à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, d'autre part, que le centre, qui soutenait devant les juges du fond que le contrat était à durée déterminée, n'a pas invoqué de motif de licenciement ; Attendu, enfin, que le rejet de la première branche du moyen rend inopérante la troisième branche .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, applicable en la cause ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1985), la société anonyme Sisaf a engagé M. Y... par contrat écrit pour une durée de quatre mois, du 16 juin au 15 octobre 1982, en qualité de maçon d'entretien ; que le salarié, prétendant que le contrat était à durée indéterminée, a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif .

de travail répondant aux exigences formelles des articles L. 121-3 et D. 121-3 du Code du travail prévoyant sa conclusion pour une durée indéterminée d'un an, expressément renouvelable, et, d'autre part, d'une clause stipulée à la rubrique "période d'essai", et prévoyant un préavis de trois mois avant toute résiliation ; qu'en en déduisant que ce contrat était à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a suscité une contradiction imaginaire entre.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que ce contrat, en violation de l'article D. 121-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'indiquait pas la date avant laquelle la salariée devait demander à l'employeur s'il envisageait ou non de prolonger les relations contractuelles au-delà du terme ; qu'il en a déduit que ce contrat, conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-14 du Code du travail, était réputé à durée indéterminée .