Article L. 122-3-11 : texte et décisions associées – page 7

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de quatre contrats à durée déterminée dont l'objet était "l'assistance à la mise en route et la formation du personnel de deux usines de peinture en Algérie et une au Nigéria" .

de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à supposer même que les parties aient entendu fixer le terme du contrat à la reprise de l'activité de Mme Y..., quelles qu'aient été les raisons de son absence, la cour d'appel, qui constatait que cette salariée n'avait pas repris son activité le 8 septembre 1985, date à laquelle la MGEN avait mis fin aux fonctions de.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-11 du Code du travail ; Attendu que pour assurer le remplacement de sa secrétaire en congé sans solde, la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du Vaucluse a, selon deux contrats successifs en date des 1er février 1983 et 1er janvier 1984, engagé M. X... du 17 janvier au 31 décembre 1983 puis du 1er janvier 1984 au 30 juin de la même année, la salariée remplacée devant reprendre son service à mi-temps le 1er février 1984 .

appel a violé le texte susvisé par refus d'application, ensemble l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat par lequel M. X... avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente conformément à l'article L. 122-1-1° du Code du travail, comportait un terme précis et avait été renouvelé à deux reprises, a énoncé que, selon l'article L. 122-3-2 du.

cause réelle et sérieux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, "si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée" ; que ces dispositions étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger ; qu'ainsi la circonstance que M. A... ait accepté que les journées de travail effectuées postérieurement au terme du contrat.

n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat, la durée de ce contrat étant déduite de la période d'essai du nouveau contrat ; que M. B... ayant travaillé pendant 10 mois effectifs au.

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-3-11 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel, répondant aux conclusions qui lui étaient soumises, a constaté que la salariée avait exercé son activité au service de la société qui l'avait employée en 1979, en 1981 et en 1982 en vertu de contrats successifs à durée déterminée, séparés par des périodes d'inactivité, conclus en vue d'assurer le remplacement de salariés momentanément absents, conformément aux usages de la profession et au Code de déontologie médicale .

qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-11 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des contrats à durée déterminée, contrairement aux énonciations du moyen, ne s'était poursuivi sans interruption au-delà de son terme et retenu qu'en dehors des périodes couvertes par ces trois contrats, M. Y... avait accompli de façon.

l'article L. 122-3 du Code du travail et que les dispositions de l'article L. 122-3-11 du même Code autorisent la conclusion de contrats à durée déterminée successifs ; Mais attendu que l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ne permet la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs, que dans les cas prévus par le 1èrement de l'article L. 122-1 et par l'article L.

contrat à durée indéterminée, a fait une fausse application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, alors que, d'autre part, en faisant application de l'article L. 122-4 du même Code pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé ledit article, alors, en outre, qu'en décidant que la période d'essai de trois mois était manifestement excessive sans se livrer à une analyse des fonctions et des tâches confiées à M. X..., le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11, alinéas 1 et 2, et L. 122-3-12, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été employé par la société papeterie Joseph Gibert du 5 novembre au 28 novembre 1983 puis du 3 décembre au 31 décembre 1983, enfin du 2 janvier au 30 janvier 1984 ; qu'il a demandé.