Cour de cassation · 20 janvier 1993
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.725
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., X..., Y..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été embauché le 19 avril 1983, en qualité de manoeuvre, par la société Entrepriseauthey ; que son contrat de travail conclu pour une durée déterminée de deux mois et dont les dispositions ont été reconduites en application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, stipulait que le lieu
Lire le passage completAutres dispositions · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Entrepriseauthey, envers M. Thaar B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thaar B..., demeurant La Citadelle, bâtiment E 14, ... (14e),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Entrepriseauthey, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., X..., Y..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été embauché le 19 avril 1983, en qualité de manoeuvre, par la société Entrepriseauthey ; que son contrat de travail conclu pour une durée déterminée de deux mois et dont les dispositions ont été reconduites en application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, stipulait que le lieu d'exécution du travail comprenait "l'ensemble des chantiers que l'entreprise est amenée à exploiter sur le territoire métropolitain" ; que M. B... a été licencié le 12 mai 1986 au motif que le chantier avait pris fin ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. B... à titre de dommages-intérêts l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et accorder à ce salarié des dommages-intérêts réduits sur le fondement de l'article L. 321-12 du même Code, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait une cause économique dès lors que, à l'expiration de marchés publics relatifs à certains travaux souterrains, neuf autres salariés avaient été licenciés à la même date et pour le même motif que M. B... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant énoncé que M. B... n'avait pas été embauché pour la durée d'un seul chantier, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un motif économique de licenciement a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Entrepriseauthey, envers M. Thaar B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Textes cités
3 références
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., X..., Y..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été embauché le 19 avril 1983, en qualité de manoeuvre, par la société Entrepriseauthey ; que son contrat de travail conclu pour une durée déterminée de deux mois et dont les dispositions ont été reconduites en application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, stipulait que le lieu d'exécution du travail comprenait "l'ensemble des …
- L. 321-12Code du travail
Passage cité
… président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., X..., Y..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été embauché le 19 avril 1983, en qualité de manoeuvre, par la société Entrepriseauthey ; que son contrat de travail conclu pour une durée déterminée de deux mois et dont les dispositions ont été reconduites en application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, stipulait que le lieu d'exécution du travail comprenait "l'ensemble des chantiers que …
- L. 122-3-11Code du travail
Passage cité
… de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été embauché le 19 avril 1983, en qualité de manoeuvre, par la société Entrepriseauthey ; que son contrat de travail conclu pour une durée déterminée de deux mois et dont les dispositions ont été reconduites en application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, stipulait que le lieu d'exécution du travail comprenait "l'ensemble des chantiers que l'entreprise est amenée à exploiter sur le territoire métropolitain" ; que M. B... a été licencié le 12 mai 1986 au motif que le chantier avait pris fin ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. B... à titre de dommages-intérêts l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse …
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Demandes et argumentstoire métropolitain" ; que M. B... a été licencié le 12 mai 1986 au motif que le chantier avait pris fin ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. B... à titre de dommages-intérêts l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et accorder à ce salarié des dommages-intérêts réduits sur le fondement de l'article L. 321-12 du même Code, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait une cause économique dès lors que, à l'expiration de marché
Lire dans le texteDemandes et argumentspour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et accorder à ce salarié des dommages-intérêts réduits sur le fondement de l'article L. 321-12 du même Code, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait une cause économique dès lors que, à l'expiration de marchés publics relatifs à certains travaux souterrains, neuf autres salariés avaient été licenciés à la même date et pour le même motif que M. B... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant énoncé que M. B... n'avait pas été embauché p
Lire dans le texteMentions dans le texteés à la même date et pour le même motif que M. B... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant énoncé que M. B... n'avait pas été embauché pour la durée d'un seul chantier, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un motif économique de licenciement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour êtr
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Demandes et argumentslitain" ; que M. B... a été licencié le 12 mai 1986 au motif que le chantier avait pris fin ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. B... à titre de dommages-intérêts l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et accorder à ce salarié des dommages-intérêts réduits sur le fondement de l'article L. 321-12 du même Code, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait une cause économique dès lors que, à l'expiration de marchés publics relatifs
Lire dans le texteDemandes et argumentsn" ; que M. B... a été licencié le 12 mai 1986 au motif que le chantier avait pris fin ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. B... à titre de dommages-intérêts l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et accorder à ce salarié des dommages-intérêts réduits sur le fondement de l'article L. 321-12 du même Code, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait une cause économique dès lors que, à l'expiration de marchés publics relatifs à certains
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Demandes et argumentsil comprenait "l'ensemble des chantiers que l'entreprise est amenée à exploiter sur le territoire métropolitain" ; que M. B... a été licencié le 12 mai 1986 au motif que le chantier avait pris fin ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. B... à titre de dommages-intérêts l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et accorder à ce salarié des dommages-intérêts réduits sur le fondement de l'article L. 321-12 du même Code, la cour d'appel a retenu que
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