Cour de cassation · 19 janvier 1994

rs qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si le salarié, qui avait moins de six mois d'ancienneté, pouvait bénéficier d'un préavis d'un mois en vertu d'une convention, d'un accord collectif ou d'un usage, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société de remboursement de frais de restaurant

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Joly fils, dont le siège social est route de Civray, Ruffec (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant "Les Poiriers", Saint-Saviol (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M

nt attaqué, que M. X... a travaillé, du 8 septembre 1986 au 15 décembre 1986, pour la société Transports Joly, en qualité de chauffeur routier ; qu'il a cessé de travailler à cette dernière date, pour des motifs controversés, et a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité compen

it grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, il est constant, et constaté par le conseil de prud'hommes, que le contrat de travail de M. X... avait été conclu pour une durée de 3 mois à compter du 15 septembre 1986 ; que les juges du fond n'ont relevé ni que la relation de travail se serait poursuivie au-delà du 15 décembre 1986, terme du contrat, ni que ce contrat, qui n'aurait pas été passé par écr

["(sur la 5e branche du 1er moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de préavis","montant","constatations insuffisantes"]

il obtenait le remboursement auprès des Transports Joly ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique ; que, par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, q

Transports Joly ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique ; que, par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas constat

t des articles L. 122-3-1, L. 122-3-11, L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave, selon laquelle le salarié, en apparence en état d'ébriété, aurait insulté le personnel d'une entreprise cliente ; d'où il suit que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes n

nt privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, selon laquelle M. X... facturait inopinément des voyages supplémentaires aux clients, ce qui entraînait réclamations et protestations de la part de ces derniers ; qu'ainsi, la décision attaquée est privée de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ;

s ; qu'ainsi, la décision attaquée est privée de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir une faute grave à la charge du salarié, selon laquelle M. X... se faisait facturer indûment des frais de restaurant fictifs dont il obtenait le remboursement auprès des Transports Joly ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais a

["(sur la 5e branche du 1er moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de préavis","montant","constatations insuffisantes"]

condamnée à verser à son ancien salarié une somme, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, il est constant, et constaté par le conseil de prud'hommes, que le contrat de travail de M. X... avait été conclu pour une durée de 3 mois à compter du 15 septembre 1986 ; que les juges du fond n'ont relevé ni que la relation de travail se serait poursuivie au-delà du 15 décembre 1986, terme du contrat, ni que ce contrat, qui n'aurait pas été passé par écrit, ne répondait pas aux co

rononcé pour un motif économique ; que, par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté l'existence d'un accord entre l'employeur et le salarié sur la possibilité de ce dernier d'effectuer des heures supplémentaires rémunérées ; qu'ainsi, la décision attaquée manque de base légale au regard des articles 1134 du Cod

à son ancien salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté l'existence d'un accord entre l'employeur et le salarié sur la possibilité de ce dernier d'effectuer des heures supplémentaires rémunérées ; qu'ainsi, la décision attaquée manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société, qui se bornaient à contester la preuve des heures supplémentaires réclamées, qu'

la décision attaquée manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société, qui se bornaient à contester la preuve des heures supplémentaires réclamées, qu'elle ait soutenu ce moyen qui, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur la cinquième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X..., à titre d'indemnité compensatrice