Cour de cassation · 26 octobre 1995
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-41.342
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Siderba Europe, envers M. Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4091
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n s N 92-41.342, P 92-41.343 formés par la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) , au profit :
1 / de M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
2 / de M. Martin A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Capron, avocat de la société Siderba Europe, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n s N 92-41.342 et P 92-41.343 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 31 janvier 1992), MM. Y... et Z... X..., engagés respectivement les 13 juillet 1988 et 5 décembre 1988, en qualité de soudeurs, par la société Siderba Europe, ont, chacun d'eux, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement, à laquelle l'employeur s'est opposé en soutenant que, par application des articles L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail de chacun des salariés s'analysait en un contrat à durée déterminée qui avait pris fin par leur départ volontaire à l'expiration de celui-ci ;
Attendu que la société Siderba Europe fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que le contrat de travail de chacun des salariés était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
qu'en faisant application de la loi française sans rechercher, en fonction des éléments dont elle fait elle-même état, si la convention qui lui était soumise ne ressortissait pas à la loi belge, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé qui gouvernent le contrat de travail ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que les parties, et en particulier l'employeur, n'ont invoqué d'autres lois que celles tirées du droit français en une matière qui, à la date de la conclusion des contrats de travail, n'était soumise à aucune convention internationale et où elles avaient la libre disposition de leurs droits ;
que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Siderba Europe, envers M. Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
4091
Textes cités
3 références
- L. 122-3-11Code du travail
Passage cité
… MM. Y... et Z... X..., engagés respectivement les 13 juillet 1988 et 5 décembre 1988, en qualité de soudeurs, par la société Siderba Europe, ont, chacun d'eux, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement, à laquelle l'employeur s'est opposé en soutenant que, par application des articles L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail de chacun des salariés s'analysait en un contrat à durée déterminée qui avait pris fin par leur départ volontaire à l'expiration de celui-ci ; Attendu que la société Siderba Europe fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que le contrat de travail de chacun des salariés était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige …
- D. 121-2Code du travail
Passage cité
… respectivement les 13 juillet 1988 et 5 décembre 1988, en qualité de soudeurs, par la société Siderba Europe, ont, chacun d'eux, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement, à laquelle l'employeur s'est opposé en soutenant que, par application des articles L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail de chacun des salariés s'analysait en un contrat à durée déterminée qui avait pris fin par leur départ volontaire à l'expiration de celui-ci ; Attendu que la société Siderba Europe fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que le contrat de travail de chacun des salariés était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui …
- 3Code civil
Passage cité
… d'avoir décidé que le contrat de travail de chacun des salariés était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en faisant application de la loi française sans rechercher, en fonction des éléments dont elle fait elle-même état, si la convention qui lui était soumise ne ressortissait pas à la loi belge, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé qui gouvernent le contrat de travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que les parties, et en particulier l'employeur, n'ont invoqué d'autres lois que celles tirées du droit français en une matière qui, à la date de la conclusion des contrats de travail, n'était soumise à aucune convention internationale …
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Demandes et argumentsX..., engagés respectivement les 13 juillet 1988 et 5 décembre 1988, en qualité de soudeurs, par la société Siderba Europe, ont, chacun d'eux, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement, à laquelle l'employeur s'est opposé en soutenant que, par application des articles L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail de chacun des salariés s'analysait en un contra
Lire dans le texteDemandes et argumentss, par la société Siderba Europe, ont, chacun d'eux, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement, à laquelle l'employeur s'est opposé en soutenant que, par application des articles L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail de chacun des salariés s'analysait en un contrat à durée déterminée qui avait pris fin par leur départ volontaire à l'expiration de celui-
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Demandes et argumentss respectivement les 13 juillet 1988 et 5 décembre 1988, en qualité de soudeurs, par la société Siderba Europe, ont, chacun d'eux, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement, à laquelle l'employeur s'est opposé en soutenant que, par application des articles L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail de chacun des salariés s'analysait en un contrat à durée détermin
Lire dans le texteDemandes et argumentspectivement les 13 juillet 1988 et 5 décembre 1988, en qualité de soudeurs, par la société Siderba Europe, ont, chacun d'eux, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement, à laquelle l'employeur s'est opposé en soutenant que, par application des articles L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail de chacun des salariés s'analysait en un contrat à durée déterminée qui avait
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Lire dans le texteMentions dans le textela convention qui lui était soumise ne ressortissait pas à la loi belge, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé qui gouvernent le contrat de travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que les parties, et en particulier l'employeur, n'ont invoqué d'autres lois que celles tirées du droit français en une matière qui, à la date de la conclusion des contrats de travail, n'était soumise à aucune convention internatio
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, n° 10-23.406Cite aussi l’article L. 122-3-11 du Code du travail
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