Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1999, 97-40.927

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1999

Numéro d'affaire

97-40.927

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant La Grée Blanche, rue Pertuischaud, 561…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant La Grée Blanche, rue Pertuischaud, 56130 La Roche Bernard, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan (ADPEP 56), dont le siège est Centre Nature d'Arzal, 56190 Arzal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Associa…