Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 04-48.766

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2006

Numéro d'affaire

04-48.766

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2004), que M. X... Y..., directeur régional à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2004), que M. X... Y..., directeur régional à la société SMAT, pour lequel l'employeur avait souscrit un régime de protection sociale complémentaire auprès de la société d'assurances Swiss life, a été licencié le 21 novembre 1995, en raison, selon la lettre de licenciement, de divergences de vue sur la stratégie à employer pour le développement de son agence ; qu'il a signé le même jour une transaction fixant notamment au 31 décembre 1995 la fin d'un préavis auquel des dispositions conventionnelles attribuaient, pour les cadres, une durée de deux mois ; qu'il a été victime le 6 janvier 1996 d'un accident cérébral pour lequel l'assureur a refusé sa garantie au motif qu'à sa date le contrat de travail était expiré ; qu'il a saisi un conseil de prud'hommes en demandant l'annula…